La commission des budgets a adopté le rapport de Gérard DEPREZ (ADLE, BE) relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 4/2014 de l'Union européenne pour l'exercice 2014 (section III – Commission).
Les députés rappellent que le projet de budget rectificatif (PBR) n° 4/2014 porte sur la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles ainsi qu'aux assiettes TVA et RNB, la budgétisation des corrections britanniques correspondantes ainsi que la révision des prévisions relatives aux autres recettes découlant d'amendes, qui ont pour effet de modifier le montant et la répartition entre États membres de leurs contributions au budget de l'Union au titre des ressources propres. Ils indiquent que le PBR n° 4/2014 prévoit également une réduction des crédits d'engagement et de paiement de 248.460 EUR pour le Contrôleur européen de la protection des données.
Les députés appellent le Parlement européen à donner son aval aux conclusions communes convenues par le Parlement et le Conseil le 8 décembre 2014 en vue d'approuver le PBR n° 4/2014 tel que proposé à l'origine par la Commission, et modifié par la lettre rectificative y afférente, moyennant:
Ils rappellent que l'adoption de ce PBR n° 4/2014 réduira le montant des ressources propres supplémentaires nécessaires pour le budget de l'Union de 2,433 milliards EUR, ce qui devrait compenser intégralement, avec la réduction de la part de la contribution RNB des États membres au budget de l'Union due aux PBR n° 3/2014, n° 8/2014 et n° 6/2014, le montant des paiements supplémentaires demandés dans le PBR n° 3/2014, tel qu'approuvé dans les conclusions communes du 8 décembre 2014.
Tout en appelant le Parlement européen à approuver la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 4/2014, ils rappellent que ce dernier est indispensable pour éviter un manque de liquidités susceptible de déboucher sur un déficit d'exécution en 2014.