Décharge 2013: Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (entreprise commune PCH)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l’entreprise commune PCH relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’entreprise commune.

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'entreprise commune PCH (piles à combustible et hydrogène).

Déclaration d’assurance : conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

• les comptes annuels de l’entreprise commune PCH, constitués des états financiers et des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2013;
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Á l’issue de cet audit, la Cour conclut entre autres ce qui suit:

• gestion budgétaire et financière : le taux d'utilisation des crédits de paiement était très faible (57%) en raison du report du financement de trois projets;
• fonction d’audit : la structure d'audit interne de l'entreprise commune a réalisé un audit de la négociation et de la gestion des subventions, des contrats et du préfinancement en 2013 et a fourni différents services d'assurance et de conseil. Le rapport final sur la gestion des subventions faisait état de la nécessité de réduire les délais d'engagement et les délais de clôture des négociations, ainsi que de préciser certains aspects de la procédure de contrôle de la viabilité financière appliquée par l'entreprise commune;
• conflits d’intérêts : l'entreprise commune PCH a mis en place des mesures spécifiques afin de prévenir les conflits d'intérêts pour ses 3 principales parties prenantes: les membres de son comité directeur, ses experts et ses agents.

Remarques transversales pour l’ensemble des entreprises communes :

La plupart des entreprises communes se sont attachées à prévenir les conflits d'intérêts en adoptant des règles spécifiques et en concevant des outils qui permettent de consigner toutes les informations pertinentes en la matière.

Une évaluation intermédiaire a été réalisée par la Commission durant l'année 2013 évaluant la pertinence, l'efficacité, l'efficience et la qualité de la recherche de l'ensemble des entreprises communes. La teneur des rapports est positive, mais ils n'en soulignent pas moins plusieurs domaines susceptibles d'être améliorés.

De manière générale, toutes les entreprises communes ont présenté des comptes fiables, mais les procédures pourraient être améliorées.

Réponses de l'entreprise commune : l’entreprise commune répond point par point à l’ensemble des éléments techniques pointés par la Cour des comptes. Elle indique notamment qu’elle a élaboré un plan d'action visant à donner suite aux recommandations de l’audit sur «la négociation et la gestion des subventions, des contrats et le préfinancement» réalisé par la structure d’audit interne. Les actions, d’une part, sont mises en œuvre et, d’autre part, font l’objet d’une révision dans le cadre de la mise à jour du plan d’action destinée à prendre en compte l’incidence du nouvel environnement juridique et, notamment, des nouvelles règles applicables en vertu du programme-cadre Horizon 2020.

En ce qui concerne activités de l'entreprise commune en 2013, le rapport renvoie au rapport annuel d'activité 2013 de l'entreprise commune disponible à l'adresse suivante :

http://www.fch-ju.eu/page/documents

Á noter que budget de l’entreprise commune pour 2013 était de 82,5 millions EUR en crédits d'engagement.