OBJECTIF : établir le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) en vue de mettre en œuvre le plan d'investissement pour l'Europe de 315 milliards EUR destiné à favoriser la croissance et l’emploi
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : après avoir atteint un niveau record en 2007, les investissements dans l’UE ont reculé de 15% environ du fait de la crise économique et financière. La liquidité financière existe. Toutefois, l’incertitude des perspectives économiques et le niveau élevé de dette publique et privée dans certaines régions de l’UE freinent l’investissement.
Dans ses orientations politiques pour la prochaine Commission européenne 2014–2019, le président Jean-Claude Juncker a fait du plan d’investissement pour l’Europe sa première priorité. Ce plan, avalisé par le Conseil européen le 18 décembre 2014, repose sur trois piliers:
1°) la mobilisation, d’au moins 315 milliards EUR d’investissement privé et public supplémentaire sur les trois prochaines années (2015-2017);
2°) des initiatives ciblées pour faire en sorte que ces investissements supplémentaires répondent bien aux besoins de l’économie réelle; et
3°) des mesures pour garantir une prévisibilité réglementaire accrue et lever les obstacles à l’investissement, ce qui rendra l’Europe plus attrayante et démultipliera ainsi les effets du plan.
Les législateurs de l’Union ont été invités à s’accorder sur le texte législatif nécessaire pour le mois de juin au plus tard, de façon à pouvoir activer les nouveaux investissements dès la mi-2015.
CONTENU : la proposition de la Commission comprend les éléments suivants :
Création d’un Fonds européen pour les investissements stratégique : ce Fonds serait mis en place en partenariat avec la Banque européenne d’investissement (BEI) dans le but de soutenir l’investissement dans l’Union et de garantir un meilleur accès aux financements aux entreprises comptant jusqu’à 3.000 salariés, et tout particulièrement aux PME, en fournissant à la BEI une capacité de prise de risques.
L’EFSI serait ouvert à l’adhésion des États membres de même qu’aux tiers, tels que les banques de développement nationales et les agences publiques détenues ou contrôlées par des États membres, les entités du secteur public et les entités hors Union, sous réserve de l’approbation des contributeurs existants.
Gouvernance de l’EFSI :
un comité de pilotage déterminerait l’orientation stratégique du Fonds et l'allocation stratégique des actifs, ainsi que ses politiques et procédures opérationnelles, y compris la politique d’investissement des projets qu'il peut soutenir et son profil de risque ;
un comité d’investissement, constitué de six experts indépendants du marché et d'un directeur exécutif, serait chargé d’examiner les opérations potentielles et de les approuver, sans considération de la localisation géographique du projet concerné.
Une plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH) : cette plateforme, qui s'appuierait sur les services de conseil existants de la BEI et de la Commission, aiderait à sélectionner, préparer et développer des projets d’investissement et ferait office de guichet unique pour le conseil technique au financement de projets dans l’Union.
Octroi d’une garantie de l’Union et création d’un fonds de garantie de l'Union : la proposition crée une garantie initiale de l’Union de 16 milliards EUR pour les opérations de financement et d’investissement de la BEI. Ces opérations devraient soutenir :
Ce soutien pourrait être apporté soit directement par la BEI, soit par l’intermédiaire du Fonds européen d’investissement.
Une réserve européenne de projets transparente : le manque de connaissance des projets d’investissement en cours ou futurs nuit à l’investissement au sein de l’UE. La proposition prévoit dès lors la création d’une réserve de projets d’investissement qui informerait les investisseurs sur les projets existants et sur les projets potentiels futurs.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la garantie de l’Union en faveur de l’EFSI se chiffre à 16 milliards EUR. La proposition établit un fonds de garantie de l’Union, qui fournira une réserve de liquidités au budget de l’Union face aux pertes potentielles supportées par l’EFSI dans le cadre de son soutien aux projets.
Le Fonds serait progressivement doté d’un montant de 8 milliards EUR d’ici à 2020, grâce à des versements provenant du budget de l’Union (1,35 milliard EUR en 2015, 2,03 milliards EUR en 2016, 2,641 milliards EUR en 2017 et 1,979 milliard EUR en 2018).
Toutefois, deux actions vont créer, pour la BEI, des coûts qui ne peuvent être facturés aux bénéficiaires :
Les crédits opérationnels requis par la proposition devraient être financés dans leur totalité dans les limites du cadre financier pluriannuel 2014-2020.
ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.