OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à l’Allemagne confrontée à des licenciements dans le secteur des panneaux solaires.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 prévoit que le FEM peut être mobilisé jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal de 150 millions EUR (prix de 2011) au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.
Les conditions régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au FEM pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006.
Dans ce contexte, la Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à l’Allemagne et s'est prononcée comme suit :
Allemagne: EGF/2014/014 DE/Aleo Solar: les autorités allemandes ont introduit la demande EGF/2014/014 DE/Aleo Solar en vue d’une contribution financière du FEM, à la suite des licenciements survenus dans l’entreprise Aleo Solar AG et deux de ses filiales en Allemagne.
Les autorités allemandes ont présenté la demande dans le délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention devaient être satisfaits. Ce délai a expiré le 16 décembre 2014.
Afin d’établir un lien entre les licenciements et les modifications structurelles majeures du commerce international résultant de la mondialisation, l’Allemagne rappelle qu’Aleo Solar était une société allemande du groupe Robert Bosch, devenue insolvable comme de nombreuses autres du même secteur.
Selon les conclusions d’une étude de 2011, ce secteur d’activités a augmenté de 79%, passant de 21 à 36 milliards de dollars entre 2005 et 2011 sur un marché dans lequel le nombre d’installations a augmenté de 129%. Toutefois, les bénéfices des entreprises chinoises et taïwanaises se sont accrus plus rapidement que ceux des entreprises allemandes et américaines. La part de marché des entreprises allemandes a continué de chuter.
Ainsi, entre 2005 et 2011, la part des recettes de la Chine a augmenté, passant de 11% à 45%, alors que celle de l’Allemagne a chuté de 64% à 21%.
En 2010, le chiffre d’affaires d’Aleo Solar s’est élevé à 550 millions EUR, pour un bénéfice de 43 millions EUR. Ces chiffres ont rapidement chuté à partir de 2011; en 2013, les pertes de l’entreprise s’élevaient à 92 millions EUR. Ses effectifs ont aussi diminué, de 995 travailleurs en 2011 à 740 travailleurs en 2013. Malgré diverses tentatives de restructuration et d’amélioration de son rendement, Aleo Solar a été mise en liquidation et a fermé ou vendu ses installations, tandis que d’autres entreprises allemandes du secteur solaire produisant à perte ont délocalisé leur production en Extrême-Orient, par exemple en Malaisie.
À ce jour, le secteur de la fabrication de modules solaires a fait l’objet de 2 demandes d’intervention du FEM (celle-ci y compris), toutes 2 fondées sur la mondialisation des échanges.
La demande concerne 657 travailleurs licenciés dans l’entreprise Aleo Solar AG et ses 2 filiales. Aleo Solar opérait dans le secteur économique classé dans la division 26 («Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques») de la NACE Rév. 2. Les licenciements effectués par les entreprises concernées ont principalement eu lieu dans le Brandebourg (DE 40) et le Weser-Ems (DE 94), des régions de niveau NUTS 24.
Fondement de la demande allemande : les autorités allemandes ont introduit la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, par. 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants doivent être licenciés ou se trouver en cessation d’activité sur une période de référence de 4 mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise.
La demande concerne 390 travailleurs licenciés dans l’entreprise Aleo Solar AG sur la période de référence de 4 mois, et 267 travailleurs licenciés dans ses 2 filiales sur la même période de référence.
Il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 1.094.760 EUR.
INCIDENCE FINANCIÈRE : au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, par. 1, du règlement FEM et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour la somme de 1.094.760 EUR, soit 60% du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière à la demande.
La décision proposée de mobiliser le FEM est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présente une proposition de virement sur la ligne budgétaire correspondante à la somme prévue.
Au moment où elle adopte ladite proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adopte une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adoptent la proposition de décision de mobilisation du FEM.