Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable UE/Sénégal et protocole de mise en oeuvre du 20 novembre 2014 au 19 novembre 2019

2014/0238(NLE)

La commission de la pêche a adopté le rapport de Norica NICOLAI (ADLE, RO) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Sénégal et de son protocole de mise en œuvre.

La commission parlementaire recommande que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l'accord.

Les députés demandent à la Commission de:

  • transmettre au Parlement les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à 'accord et le programme sectoriel multi-annuel prévu au nouveau protocole annexé;
  • faciliter la participation de représentants du Parlement, en tant qu'observateurs, aux réunions de la commission mixte;
  • envoyer au Parlement et au Conseil, avant l'expiration de l'accord actuel et alors que les négociations d'un futur accord débutent, des informations détaillées sous forme de rapport ex post sur les coûts et les avantages de l'accord;
  • présenter des rapports annuels au Parlement sur la mise en œuvre de l'accord.

La Commission est également appelée à informer immédiatement et pleinement le Parlement de toutes les étapes des procédures liées au protocole et à son renouvellement et à se concentrer sur la promotion de la gestion et de la responsabilité locales dans le cadre de mise en œuvre de l’accord.