La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté un rapport d’initiative d’Ildikó GÁLL-PELCZ (PPE, HU) sur la gouvernance du marché unique dans le cadre du semestre européen 2015.
Dans le prolongement de la communication de la Commission du 28 novembre 2014 intitulée «Examen annuel de la croissance 2015», le rapport souligne la nécessité de mettre davantage l'accent sur le marché unique dans le contexte du semestre européen afin de mieux exploiter son potentiel de croissance et d'emploi, d'inscrire son renforcement au cœur de la stratégie industrielle européenne.
Pilier du semestre européen consacré au marché unique : les députés soulignent la nécessité d'utiliser le marché unique comme troisième pilier du semestre européen en vue de couvrir un ensemble bien délimité de priorités liées à l'économie réelle. Ils demandent à la Commission d'améliorer la gouvernance du marché unique en développant un ensemble d'outils analytiques permettant de mieux mesurer la performance économique et réglementaire du marché unique dans le cadre du pilier du semestre européen qui lui est consacré.
La Commission est invitée à :
Le rapport demande que les procédures prévoient la participation appropriée du Parlement européen au cycle de gouvernance économique.
Le potentiel inexploité du marché unique dans les secteurs clés de croissance : les députés appellent les États membres à soutenir activement le plan d'investissement et à contribuer au Fonds européen pour les investissements stratégiques, en complétant les montants fournis au titre du budget de l'Union et par la Banque européenne d'investissement (BEI), afin d'orienter et d'encourager les investissements par le secteur privé.
La Commission, les États membres, et toutes les parties prenantes concernées sont invités à :
La communication sur une meilleure gouvernance pour le marché unique et l'étude intitulée «The Cost of Non-Europe in the Single Market», réalisée en septembre 2014 à la demande de la commission IMCO, ont permis de définir les secteurs clés de croissance et de création d'emplois de qualité permettant d'améliorer le fonctionnement du marché unique et de l'approfondir, à savoir : i) la libre circulation des marchandises, ii) les services, iii) les marchés publics et les concessions, iv) le marché unique numérique, v) l'acquis en matière de protection des consommateurs, vi) l'énergie et vii) les transports.
Les députés estiment que ces secteurs restent des domaines prioritaires et que les efforts de coordination devraient être relancés.
Instruments d'évaluation de l'intégration du marché unique et des outils de gouvernance: le rapport souligne l’importance d'améliorer le dialogue avec et entre les États membres pour recenser et gérer les difficultés qu'ils rencontrent dans la mise en œuvre de la législation relative au marché unique.
La Commission est invitée à inclure, dans le corps de ses propositions d'instruments juridiques, l'obligation de procéder à un examen systématique de la transposition, de la conformité, de l'efficacité et de l'adéquation des instruments juridiques, ainsi qu'une méthode et des critères pour cet examen.
Soulignant que la mise en œuvre et l'application correctes de la législation de l'Union sont cruciales pour l'achèvement du marché unique, les députés invitent la Commission à utiliser au mieux tous ses pouvoirs pour atteindre cet objectif et demandent aux États membres et à la Commission d'intensifier leurs efforts pour faire appliquer la législation relative au marché unique et contrôler cette application.