Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable UE/Sénégal et protocole de mise en oeuvre du 20 novembre 2014 au 19 novembre 2019

Le Parlement européen a adopté par 587 voix pour, 103 voix contre et 13 abstentions, une résolution sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Sénégal et de son protocole de mise en œuvre.

Le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l'accord et appelle la Commission à:

• lui transmettre les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l'accord et le programme sectoriel multi-annuel prévu au nouveau protocole annexé;
• faciliter la participation de représentants du Parlement, en tant qu'observateurs, aux réunions de la commission mixte;
• lui envoyer ainsi qu’au Conseil, avant l'expiration de l'accord actuel et alors que les négociations d'un futur accord débutent, des informations détaillées sur les coûts et les avantages de l'accord;
• lui présenter des rapports annuels sur la mise en œuvre de l'accord.

La Commission est également appelée à l’informer immédiatement et pleinement de toutes les étapes des procédures liées au protocole et à son renouvellement et à se concentrer sur la promotion de la gestion et de la responsabilité locales dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord.