Décharge 2013: Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion («Fusion à des fins énergétiques»)

Ayant examiné le compte de gestion de l'exercice 2013 et le bilan financier au 31 décembre 2013 de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion, ainsi que le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'entreprise commune aux observations de la Cour, le Conseil recommande au Parlement européen d'octroyer la décharge au directeur de l’entreprise commune sur l'exécution de son budget 2013.

D’une manière générale, le Conseil se félicite que, dans tous leurs aspects significatifs, les comptes annuels de l'entreprise commune présentent fidèlement la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions du règlement financier de l'entreprise commune et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission, et que les opérations sous-jacentes pour cet exercice sont légales et régulières.

Le Conseil formule néanmoins les commentaires suivants:

• travaux en cours : le Conseil invite l'entreprise commune à présenter, dans ses comptes annuels, des informations relatives au degré d'avancement des travaux en cours afin d'assurer la transparence sur le statut des activités menées à ce jour par l'entreprise commune pour ce qui est des modalités de passation des marchés conclus avec l'organisation internationale ITER;
• reports de crédits : afin d'éviter les reports excessifs, le Conseil demande à l'entreprise commune d'accorder l'attention voulue à la bonne exécution des crédits d'engagement et de paiement au cours de l'exercice et, le cas échéant, de dégager les crédits inutilisés;
• contrôles internes : le Conseil constate les insuffisances persistantes dans la mise en œuvre des systèmes de contrôle interne de l’entreprise commune et l’appelle à poursuivre ses efforts en vue de les moderniser et de les rendre plus efficaces;
• marchés publics : le Conseil déplore que la Cour ait encore relevé de nombreuses faiblesses en matière de passation de marchés. Il presse l'entreprise commune d'optimiser la concurrence dans la passation des marchés publics et dans la gestion des contrats de subvention, et d’améliorer les contrôles et les vérifications aux différents stades de la procédure de passation des marchés publics en vue d'atténuer les risques financiers pour les fonds européens;
• règlement financier : le Conseil invite l'entreprise commune à suivre scrupuleusement les recommandations de la Cour et à modifier son règlement financier afin de refléter les changements apportés par le nouveau règlement financier-cadre, à mettre en œuvre des mesures spécifiques visant à atténuer certains risques liées à la protection des droits de propriété intellectuelle, et à adopter les règles nécessaires pour permettre l'application correcte du statut du personnel.

Le Conseil est également préoccupé par l'augmentation considérable des coûts du projet ITER, estimée à 290 millions EUR en novembre 2013. Étant donné que, dans ses conclusions de juillet 2010, le Conseil avait accepté de financer le projet ITER à concurrence de 6,6 milliards EUR, il exhorte l'entreprise commune à mettre en place, sans délai, les instruments permettant un suivi de la validité des estimations et des écarts de coûts susceptibles de se produire, et de communiquer en temps utile, dans son rapport d'activité annuel, des informations relatives aux résultats des opérations et aux risques qui y sont associés. Le Conseil souligne l'importance d'adopter une approche réaliste de la gestion du projet ITER, notamment en établissant un programme de référence réaliste et en prévenant tout risque lié à l'évolution des cours des matières premières.