OBJECTIF : conclure un accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique (EURATOM), d'une part, et la Suisse, d'autre part, associant ce pays au programme-cadre Horizon 2020 pour la recherche et l’innovation et au programme de recherche et de formation d’EURATOM complétant le programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la Suisse aux activités d'ITER menées par Fusion for Energy.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le 15 novembre 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l’Union européenne et d’EURATOM, avec la Suisse en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et EURATOM, d'une part, et la Suisse, d'autre part, associant ce pays au programme-cadre Horizon 2020 pour la recherche et l’innovation et au programme de recherche et de formation d’EURATOM complétant le programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la Suisse aux activités d'ITER menées par Fusion for Energy.
Les négociations se sont achevées le 24 juillet 2014.
Il convient maintenant de conclure cet accord au nom de l’Union européenne.
CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d'appeler le Conseil à approuver l'accord en objet au nom de l’Union européenne.
Le texte de l'accord est joint à la proposition de décision.