Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)

Le Conseil a approuvé sa position de négociation sur la proposition de règlement établissant un Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS). Cela devrait permettre à la présidence, au nom du Conseil, d'entamer les négociations avec le Parlement européen dès que celui-ci aura arrêté sa propre position de négociation. L'objectif est de parvenir à un accord global d'ici le mois de juin, afin que les nouveaux investissements puissent commencer dès la mi-2015.

Le FEIS est un des éléments essentiels du «plan d'investissement pour l'Europe» que la Commission a publié en novembre 2014.

Principaux éléments de la position de négociation du Conseil :

Financement : le fonds s'appuierait sur 16 milliards EUR en garanties au titre du budget de l'UE et 5 milliards EUR en liquidités fournies par la BEI.

Afin de faciliter le paiement d'éventuels appels à garantie, il serait créé un fonds de garantie qui serait progressivement porté, d'ici 2020, à 8 milliards EUR (soit 50% du total des obligations de garantie de l'UE).

Les financements de l'UE seraient principalement constitués de subventions redéployées du programme Horizon 2020 (recherche et innovation) et du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (réseaux dans les domaines des transports, de l'énergie et de la technologie numérique), ainsi que de marges non utilisées dans le budget.

Le FEIS servirait à accroître la capacité de prise de risques en permettant aux investisseurs privés de s'associer aux nouveaux projets à des conditions plus favorables. Le FEIS devrait ainsi atteindre un effet multiplicateur global de 1:15 en investissement réels.

Des tiers, y compris des banques de développement nationales des États membres, seraient en mesure de cofinancer des projets avec le FEIS, soit projet par projet, soit par l'intermédiaire de plateformes d'investissement.

Projets soutenus : l'EFSI soutiendrait des projets qui: a) sont compatibles avec les politiques de l'Union; b) sont économiquement et techniquement viables; c) apportent de la valeur ajoutée, et d) optimisent, si possible, la mobilisation de capitaux du secteur privé. L'EFSI devrait cibler les projets à haute valeur économique et sociétale qui créent des emplois durables et favorisent la croissance à long terme et la compétitivité.

L'EFSI soutiendrait des projets poursuivant un des objectifs généraux suivants:

• le développement d'infrastructures;
• la recherche, le développement et l'innovation;
• l'investissement dans l'éducation et la formation, la santé, les technologies de l'information et de la communication;
• le développement du secteur énergétique;
• l'apport d'un soutien financier en faveur des entreprises ainsi que d'autres entités comptant jusqu'à 3.000 salariés, en particulier les PME.

Gouvernance du fonds : le compromis approuvé par le Conseil prévoit que la structure de gouvernance du FEIS comporte deux niveaux:

• Un comité de pilotage fixant la stratégie globale, la politique d'investissement et le profil de risque du fonds. Celui-ci adopterait des orientations en matière d'investissement pour l'utilisation de la garantie de l'UE, que le comité d'investissement mettrait en œuvre. Pour garantir l'impartialité du comité de pilotage et éviter toute influence politique dans le choix des projets, ses membres ne seraient issus que de la Commission et de la BEI. Leur nombre serait fonction de l'importance des contributions des institutions fournies sous forme de liquidités ou de garanties. Le comité de pilotage prendrait ses décisions à l’unanimité.
• Un comité d'investissement indépendant sélectionnerait les projets appelés à bénéficier d'une aide du FEIS. Relevant du comité de pilotage, il compterait huit experts indépendants et un directeur exécutif. Il prendrait ses décisions à la majorité simple. Pour être soutenu par le FEIS, un projet devrait obtenir l'approbation de la BEI.

Repérer les nouveaux projets : le règlement proposé devrait également mettre en place :

• une «plateforme européenne de conseil en investissement» qui aidera à sélectionner, préparer et développer des projets d'investissement dans l'UE;
• un «répertoire européen de projets d'investissement» pour mieux faire connaître aux investisseurs les projets existants et futurs.