OBJECTIF : conclure un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Sénégal et un protocole de mise en œuvre portant sur la contribution financière et les possibilités de pêche y afférentes.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2015/384 du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Sénégal et de son protocole de mise en œuvre.
CONTEXTE : l'UE et le Sénégal ont négocié un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable d'une durée de 5 ans renouvelable par reconduction tacite, ainsi qu'un protocole de mise en œuvre de cet accord, pour une période de 5 ans, accordant aux navires de l'UE, des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles le Sénégal exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.
Cet accord et ce protocole s'appliquent provisoirement à partir de la date de leur signature.
Il convient maintenant d'approuver l'accord et le protocole au nom de l’UE.
CONTENU : avec la présente décision, l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'UE et le Sénégal et son protocole de mise en œuvre sont approuvés au nom de l'Union.
Ce dernier prévoit les principaux éléments suivants:
Accord de pêche et de partenariat : l'objectif principal de l’accord est de fournir un cadre actualisé, c'est-à-dire prenant en compte les priorités de la politique commune de la pêche réformée et de sa dimension externe, en vue d'un partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Sénégal dans le domaine de la pêche.
Protocole de pêche : l'objectif du protocole est d'offrir des possibilités de pêche pour les navires de l'Union européenne dans les eaux sénégalaises tenant compte des évaluations scientifiques disponibles, notamment ceux du Comité des Pêches pour l'Atlantique du Centre-Est (COPACE) et dans le respect des meilleurs avis scientifiques et des recommandations de la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés Atlantiques (CICTA), dans les limites du surplus disponible.
L'objectif est également de redynamiser la coopération entre l'UE et le Sénégal pour favoriser une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans les zones de pêche du Sénégal, dans l'intérêt des deux parties.
Possibilités de pêche: le protocole annexé à l’accord de prêche prévoit des possibilités de pêche pour les catégories suivantes:
Contrepartie financière : la contrepartie financière annuelle liée à la mise en œuvre de l’accord est fixée comme suit:
sur la base:
Durée de l’accord : l’accord couvre une période de 5 ans à partir de son entrée en vigueur et est renouvelable par tacite reconduction.
Le protocole couvre une période de 5 ans à compter de la date de sa signature par les Parties.
Procédure simplifiée pour définir la position de l’UE au sein de la commission mixte UE-Sénégal : l'accord a institué une commission mixte chargée d’en contrôler l'application. Conformément au protocole, la commission mixte pourrait approuver certaines modifications au protocole. Afin de faciliter l'approbation de ces modifications, il est prévu d'habiliter la Commission, sous réserve de conditions spécifiques, à les approuver, selon une procédure simplifiée.
Annexe : l’annexe de la décision détaille l’étendue des pouvoirs conférés à la Commission ainsi que la procédure pour l'établissement de la position de l'Union au sein de la commission mixte.
ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 02.03.2015. L’accord et le protocole entreront en vigueur lorsque l’ensemble des procédures nécessaires à cet effet auront été accomplies.