Le Parlement européen a adopté par 605 voix pour, 91 voix contre et 10 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil suspendant certaines concessions relatives à l'importation dans l’Union de produits agricoles originaires de Turquie (codification).
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture selon la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission, telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Le groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission a en effet indiqué que la proposition en question se limitait à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.
Pour rappel, la proposition vise à suspendre les contingents tarifaires prévus à l'annexe I du règlement.
En vertu de ce dernier, la Commission aurait le pouvoir de mettre fin, au moyen d'actes d'exécution, les mesures de suspension visées, dès que les obstacles aux exportations préférentielles de l'Union vers la Turquie sont levés.
Ces actes d'exécution seraient adoptés en conformité avec la procédure d'examen.