Le Parlement européen a adopté par 484 voix pour, 188 voix contre et 36 abstentions, une résolution sur les orientations générales pour la préparation du budget 2016, section III – Commission.
Le Parlement souligne qu’en raison de la crise économique et financière, le niveau des investissements a connu une baisse importante dans l'Union et a provoqué des écarts persistants entre les pays de l'UE, de même qu'entre régions au sein des pays. En conséquence, le budget de l'Union devrait jouer un rôle essentiel pour encourager la compétitivité et améliorer la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union.
Le Parlement souligne par ailleurs que le budget de l'Union ne peut pas remplir sa mission si sa solidité et sa crédibilité sont remises en cause. Il est dès lors impératif que tous les engagements qui font partie du cadre financier pluriannuel (CPF) 2014-2020 soient intégralement respectés et que les multiples problèmes qui se sont accumulés au fil des ans, comme la situation des factures impayées en fin d'exercice, soient résolus sans délai.
Remettre l'Europe sur les rails grâce aux trois E: emploi, entreprises et esprit d'entreprise pour une croissance intelligente, durable et inclusive dans l'UE : le Parlement souligne le potentiel et la valeur ajoutée du budget de l'Union pour la création d'emplois et le développement des entreprises et de l'esprit d'entreprise pour une croissance intelligente, durable et inclusive dans l'Union. Il souligne la contribution du budget de l'Union à la cohésion économique, sociale et territoriale et au soutien à la recherche-développement ainsi que le potentiel de la transition énergétique et de l'interconnexion pour créer de la croissance et de nouveaux emplois. Il demande à la Commission d’inscrire ces programmes et instruments axés sur la croissance au cœur du projet de budget pour 2016 afin qu'ils soient dotés des moyens nécessaires.
Le Parlement rappelle qu'il y a plus de 20 millions de PME dans l'Union et qu'elles représentent 99% de toutes les entreprises. Il faut donc favoriser un environnement favorable aux PME et faciliter la création et le fonctionnement de start-ups.
Parallèlement à la simplification de la législation et à la réduction des formalités administratives, les instruments financiers disponibles au titre du programme COSME devraient être utilisés au maximum pour aider et soutenir les PME dans ce sens, notamment en facilitant leur accès aux marchés et aux crédits.
Le Parlement se dit vivement préoccupé par le financement de l'Initiative pour l'emploi des jeunes en 2016 étant donné la concentration de tous les crédits de l'enveloppe financière du programme en 2014 et en 2015. Il souligne que la lutte contre le chômage des jeunes devrait s'intensifier et que toutes les possibilités de financement devraient être envisagées à cet effet.
Renforcer la cohésion interne de l’UE : le Parlement souligne que les Fonds structurels et les fonds d'investissement européens représentent la majorité des dépenses d'investissement du budget de l'Union et qu'ils sont également indispensables à la création d'emploi, à la relance de la croissance et au renforcement de la compétitivité et de l'innovation. Il demande dès lors à la Commission et aux États membres de s'efforcer d'adopter rapidement les derniers programmes opérationnels au cours des prochains mois afin qu'ils puissent atteindre leur vitesse de croisière en 2016.
Le budget de l'Union et le plan d'investissement : le Parlement salue le plan d’investissement présenté par la Commission, lequel crée la possibilité de mobiliser 315 milliards EUR d’investissements dans les infrastructures, l’éducation et la recherche ainsi que les PME et les entreprises de taille intermédiaire. Il relève que le budget de l'Union devrait constituer l'ossature de ce plan d'investissement en mettant à disposition les 8 milliards EUR nécessaires en engagements et en paiements pour provisionner le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS).
La solidarité interne et extérieure et une Europe sûre : le Parlement rappelle que le budget de l'Union est un outil de solidarité interne dans la mesure où il soutient la cohésion économique, sociale et territoriale, où il aide à lutter contre la pauvreté, où il favorise l'intégration sociale et où il aide à minimiser les écarts de développement entre les États membres, mais aussi entre les régions des États membres. Il constitue un instrument de solidarité extérieure qui fournit une aide d'urgence lors de crises humanitaires ou civiles en soutenant les pays qui en ont besoin – comme l'Ukraine – et en permettant à l'Union d'être le 1er donateur en matière d'aide au développement, et ce afin de contribuer à l'éradication de la pauvreté dans le monde.
Le Parlement rappelle par ailleurs qu'il est favorable au renforcement des moyens de l'Union et à la mise en place d'une politique de répartition équitable des charges entre les États membres en matière d'asile et de migration, notamment en Méditerranée et à la frontière sud-est de l'Union. Il invite la Commission à proposer des renforcements ciblés des programmes et instruments concernés afin de témoigner de la volonté de l'Union de s'attaquer à ces questions.
Respect des engagements : le Parlement estime que le budget de l'Union ne peut pas libérer tout son potentiel avant que l'on ait définitivement et clairement réglé les multiples problèmes, tel que celui récurrent des factures impayées en fin d'exercice, la question de la budgétisation des instruments spécifiques du CFP et le retard dans la mise en œuvre des nouveaux programmes opérationnels dans le cadre de la politique de cohésion. Pour le Parlement, 2015 devrait être la dernière limite pour apporter des solutions concrètes et durables à ces questions.
La question des crédits de paiements : le Parlement rappelle l'engagement de tenir, au cours de cette année, au moins 3 réunions interinstitutionnelles consacrées aux paiements afin de faire le point sur l'exécution des paiements et les prévisions révisées. Il espère que ces réunions permettront de disposer d'une première vue d'ensemble du montant des factures impayées à la fin de 2014 pour les grands domaines d'action. Il déplore tout particulièrement le montant sans précédent atteint fin 2014 soit de 24,7 milliards EUR pour les seuls programmes de cohésion de la période 2007-2013. Il regrette que cette dette nuise à la crédibilité de l'Union et soit contraire aux objectifs de croissance et d'emploi fixés au plus haut niveau politique.
Il rappelle qu’il attache la plus grande importance à la définition et à la mise en œuvre d’un échéancier de paiement solide permettant de réduire le niveau des factures impayées en fin d’exercice. Ce plan devrait faire l’objet d’un accord interinstitutionnel avant que le projet de budget pour 2016 ne soit présenté.
Le Parlement réaffirme par ailleurs sa position défendue de longue date selon laquelle le financement des instruments spéciaux (instruments de flexibilité, Fonds de solidarité de l'Union européenne, Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et réserve d'aide d'urgence) devrait être calculé au-delà des plafonds du CFP, à l'instar des engagements.
La voie à suivre : le Parlement demande à la Commission de tenir dûment compte des priorités politiques définies dans la présente résolution dans son projet de budget pour 2016 afin que les programmes et actions pertinents de l'Union disposent des moyens nécessaires à la réalisation de ces objectifs. Il demande en particulier un niveau de crédits de paiement suffisant fondé sur des prévisions et des besoins réels afin de donner à l'UE les moyens de ses ambitions.
Le Conseil est pour sa part appelé à cesser d'être incohérent et à ne pas décevoir les attentes suscitées par ses propres déclarations et décisions en examinant le prochain budget, qu'elles portent sur la crise des paiements, le CFP, la stratégie Europe 2020 ou la relance des investissements. Ces déclarations et ces engagements politiques resteront lettre morte s'ils ne s'accompagnent pas des moyens budgétaires suffisants à leur mise en œuvre.
Le Parlement souligne que le budget 2016 sera capital étant donné qu'il s'agira non seulement de la 1ère année de mise en œuvre des nouvelles dispositions du CFP sur la marge globale pour les paiements, mais que ce budget servira également de référence au réexamen postélectoral et à la révision postélectorale du CFP qui seront entrepris avant la fin de 2016. Il souligne par ailleurs qu'il faut définir les priorités politiques et identifier en temps utile les domaines où les dépenses de l'Union apportent une valeur ajoutée avérée et pour lesquels de nouveaux investissements seront jugés indispensables pendant la 2ème moitié du CFP 2014-2020.
Enfin, le Parlement réaffirme sa position en faveur d'une réforme approfondie du système des ressources propres de l'Union, dont les insuffisances sont à l'origine des graves impasses actuelles lors des négociations budgétaires. Il attache donc la plus grande importance politique aux travaux du groupe de haut niveau sur les ressources propres présidé par Mario Monti.