Transport ferroviaire: droits et obligations des voyageurs sur les trains internationaux. 3ème paquet

La Commission a adopté un rapport sur les dérogations accordées par les États membres en vertu du règlement (CE) nº 1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.

Ce règlement a pour objet de protéger les droits des voyageurs ferroviaires dans l’Union européenne, notamment en cas de perturbations lors de leur voyage, et d’améliorer la qualité et l’efficacité des services ferroviaires de transport de voyageurs. Il s'applique en principe à tous les services ferroviaires de transport de voyageurs dans l’Union européenne, mais pour permettre sa mise en œuvre progressive, il prévoit la possibilité pour les États membres d'accorder des dérogations dans le cas des services intérieurs à longue distance.

En raison de leur caractère particulier, les services ferroviaires urbains, suburbains et régionaux de transport de voyageurs peuvent également être dispensés, par les États membres, de l'application des dispositions du règlement.

État des lieux des dérogations : depuis l’entrée en vigueur du règlement, le 3 décembre 2009, jusqu’à la fin de la première période de cinq ans, le 2 décembre 2014, le rapport note que :

• seuls quatre États membres ont décidé d’appliquer le règlement dans son intégralité sans recourir à aucune dérogation: le Danemark, l'Italie, les Pays-Bas et la Slovénie;
• cinq États membres ont décidé d’adopter des dérogations totales, de sorte que seules les dispositions obligatoires du règlement  s'appliquent: la Bulgarie, la France, l'Irlande, la Lettonie et la Roumanie;
• trois États membres ont accordé des dérogations à leurs services intérieurs à longue distance, mais pas à leurs services urbains, suburbains ou régionaux: la Belgique, la République tchèque et la Lituanie;
• cinq États membres n’ont appliqué aucune dérogation pour les services intérieurs (longue distance), mais en ont accordé uniquement aux services urbains, suburbains et régionaux: l'Autriche, la Finlande, l'Allemagne, le Luxembourg et la Suède;
• la Belgique a dispensé ses services intérieurs à longue distance de l'application des dispositions relatives au droit à l'information pendant le voyage, tandis que l'Espagne n'a accordé à ses services intérieurs à longue distance qu'une dérogation à l'article relatif au traitement des plaintes;
• neuf États membres ont accordé des dérogations à certains articles spécifiques: la Croatie, l'Estonie, la Grèce, la Hongrie, la Pologne, le Portugal, l'Espagne, la Slovaquie et le Royaume-Uni;
• dix États membres ont accordé une dérogation totale ou partielle en ce qui concerne les services ferroviaires de transport de voyageurs ou aux voyages dont une partie importante est effectuée en dehors de l’UE: la Bulgarie, la Croatie, l'Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Roumanie.

Perspectives après le 3 décembre 2014 : le rapport se penche également sur la situation future en matière d'application du règlement et notamment sur la possibilité d'un renouvellement des dérogations par les États membres. Selon les informations communiquées par les États membres, il n'y aura pas de changement significatif de la situation après le 3 décembre 2014: seuls cinq États membres devraient appliquer le règlement dans son intégralité et 21 devraient continuer d'accorder des dérogations à des degrés divers.

En conclusion, le rapport note que les États membres ont accordé de larges dérogations au cours des cinq premières années d’application du règlement (CE) nº 1371/2007 et qu’il ne faut s'attendre à court terme qu'à de très modestes améliorations.

Par conséquent, la Commission considère que des conditions de concurrence équitables pour les entreprises ferroviaires et un niveau élevé de protection des voyageurs dans l’UE sont encore loin d’être réalisés.