OBJECTIF : garantir un échange automatique d’informations sur les décisions fiscales anticipées prises à l'égard de montages fiscaux.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : le défi posé par le contournement de l'impôt au niveau transfrontière, la planification fiscale agressive et la concurrence fiscale dommageable a pris une ampleur nouvelle et est devenu une source de préoccupation majeure au sein de l'Union et au niveau mondial.
En particulier, les décisions fiscales prises à l'égard de montages fiscaux permettent que des revenus artificiellement élevés soient faiblement taxés dans le pays qui délivre la décision et peuvent avoir pour conséquence qu'un montant artificiellement bas de revenus reste à imposer dans les autres pays concernés. La Commission juge donc urgent de renforcer la transparence. Pour y parvenir, elle suggère de renforcer les outils et mécanismes créés par la directive 2011/16/UE du Conseil relatifs à l'échange spontané et obligatoire d'informations entre les États membres.
Dans sa résolution du 21 mai 2013, le Parlement européen a souligné que l’Union devrait jouer un rôle de premier plan au niveau mondial dans les discussions sur la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les paradis fiscaux, notamment en ce qui concerne la promotion de l’échange automatique d’informations.
Le Conseil européen, dans ses conclusions du 18 décembre 2014, a souligné qu'il est urgent de redoubler d'efforts dans la lutte contre l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive, à la fois au niveau mondial et au niveau de l'UE.
Dans son programme de travail 2015, la Commission a défini comme l'une de ses priorités la mise en place d'une approche plus équitable de la fiscalité, y compris en garantissant un échange automatique d’informations sur les décisions fiscales anticipées, ce qui est précisément l’objectif de la présente proposition.
CONTENU : la proposition de directive modifie la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative, telle que modifiée par la directive 2014/107/UE, de façon à garantir que les informations relatives aux décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et aux accords préalables en matière de prix de transfert sont automatiquement échangées entre les États membres lorsque certaines conditions sont remplies.
La directive proposée introduit dans la directive existante un nouvel article qui définit le champ d’application et les conditions de l’échange automatique et obligatoire d’informations sur les types de décisions fiscales et d'accords en matière de prix de transfert.
Ce nouvel article prévoit que les autorités compétentes d’un État membre communiquent aux autorités compétentes de tous les autres États membres, dans le cadre de l’échange automatique, des informations relatives à des décisions fiscales définies qu’ils délivrent ou modifient. Cette obligation serait étendue aux décisions qui ont été délivrées au cours des dix années précédant la date à laquelle la proposition de directive prend effet et qui sont toujours valables à la date d’entrée en vigueur de la directive.
Afin de faciliter les échanges d’informations, la proposition autorise la création éventuelle par la Commission d’un répertoire central sécurisé en ce qui concerne les informations communiquées dans le cadre de la proposition. Elle met également à jour les règles prévues dans la directive de 2011 en ce qui concerne les retours d’information, les modalités pratiques pour l’échange d’informations et l’évaluation de la coopération administrative.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l’incidence sur les dépenses (crédits opérationnels) est estimée à 2,100 millions EUR pour la période 2016-2020.
Les coûts des outils informatiques supplémentaires et de l’éventuel répertoire central que la Commission peut développer à l’avenir afin de faciliter la communication d’informations entre les États membres et de stocker ces informations seraient financés par le programme Fiscalis 2020 qui prévoit un soutien financier pour les activités visant à améliorer la coopération administrative entre les autorités fiscales de l’Union européenne.