La commission du commerce international a adopté le rapport de Goffredo Maria BETTINI (S&D, IT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne et suspendant l'application de celui-ci en ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Actes délégués : afin d'assurer un contrôle démocratique de l'application du règlement de base par la Commission, les députés ont proposé d'appliquer la procédure des actes délégués pour suspendre les préférences en cas de non-respect de la condition de coopération administrative effective en vue de prévenir la fraude, de la condition de respect des droits de l'homme et des principes de l'état de droit, ainsi que de la condition de pratiquer des réformes économiques efficaces et la coopération régionale.
En outre, le rapport a introduit dans le règlement de base un considérant expliquant le recours aux actes délégués.
Adaptation de l'accord intérimaire avec l'Union : l'Union et la Bosnie-Herzégovine ont été invitées à conclure un accord sur l'adaptation de l'accord intérimaire avec l'Union, à la suite de l'adhésion de la Croatie, afin d'éviter la suspension des préférences pour la Bosnie-Herzégovine au 1er janvier 2016.
Progrès vers l’adhésion : les députés ont jugé nécessaire de rappeler les progrès constants réalisés par les pays et territoires concernés des Balkans occidentaux sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne, ainsi que l'attachement sans équivoque de l'Union à la perspective européenne de la Bosnie-Herzégovine, tel que mentionné dans les conclusions du Conseil des affaires générales du 15 décembre 2014.
Un nouveau considérant a souligné que l'Union européenne attendait des responsables politiques du pays qu'ils mènent les réformes destinées à promouvoir la création d'institutions fonctionnelles et à garantir des droits égaux aux trois peuples constitutifs et à l'ensemble des citoyens de Bosnie-Herzégovine.