Le Parlement européen a adopté par 492 voix pour, 107 contre et 13 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à l'Ukraine.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire sans apporter d’amendements à la proposition de la Commission.
Aux termes de la décision, l'Union mettrait à la disposition de l'Ukraine une assistance macrofinancière d'un montant maximal de 1,8 milliard EUR, en vue de faciliter la stabilisation de son économie et l'exécution d'un important programme de réformes. Cette assistance contribuerait à couvrir les besoins de la balance des paiements de l'Ukraine inscrits dans le programme du FMI.
Le montant total de l'assistance macrofinancière de l'Union serait versé à l'Ukraine sous forme de prêts. La Commission serait habilitée, au nom de l'Union, à emprunter les fonds nécessaires sur les marchés des capitaux ou auprès d'établissements financiers pour les prêter ensuite à l'Ukraine. Ces prêts auraient une durée maximale de quinze ans. La Commission mettrait à disposition l'assistance macrofinancière sous la forme d'un prêt en trois tranches.
L’octroi de l’assistance macrofinancière de l’Union serait subordonné à la condition préalable que l'Ukraine respecte des mécanismes démocratiques effectifs - reposant notamment sur le pluralisme parlementaire - et l'état de droit, et garantisse le respect des droits de l’homme.
La Commission devrait régulièrement informer le Parlement européen et le Conseil de l’évolution de la situation concernant l’assistance macrofinancière et leur fournir les documents y afférents.