Décharge 2013: Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Ryszard CZARNECKI (ECR, PL) concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (EUROFOUND) pour l'exercice 2013.

La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur de la Fondation sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2013.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de la Fondation pour l’exercice 2013 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés appellent le Parlement à approuver la clôture des comptes de la Fondation. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers de la Fondation: les députés constatent que le budget définitif de la Fondation pour l'exercice 2013 était de 20.624.300 EUR, ce qui représente une diminution de 3,76% par rapport à 2012.
• Reports de crédits : les députés constatent que les mesures de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduites par un taux d'exécution budgétaire de 99,5% et que le taux d'exécution des crédits de paiement était de 78,1%. Ils observent que pour les dépenses administratives et opérationnelles, la part des crédits engagés reportés à 2014 était respectivement de 35,6% et 48,6%, ce qui est important. Ils reconnaissent toutefois que ces reports de crédits étaient dus à l'achat de matériel et de logiciels informatiques programmés pour le début de 2014.

Les députés ont également fait une série d’observations sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts, la passation des marchés publics, les recrutements et les audits internes.

En ce qui concerne la fiabilité des comptes, les députés constatent que la Fondation a procédé à un inventaire physique complet fin 2013 et début 2014 et que, au moment de l'audit de la Cour en février 2014, cet inventaire ne faisait pas encore l'objet d'un rapport définitif. Ils reconnaissent, au bénéfice de la Fondation, que le rapport relatif à l'inventaire physique a été finalisé et publié après l'audit de la Cour et que les erreurs liées à l'absence de codebarres et à l'enregistrement ont été rectifiées. Ils observent, par ailleurs, que la Fondation enregistre désormais les documents nécessaires pour déterminer avec exactitude la date de début à retenir pour le calcul de l'amortissement.

D’une manière générale, les députés reconnaissent que les faiblesses constatées étaient en grande partie imputables à la période de transition vers un nouveau système de comptabilisation des immobilisations et que ces faiblesses sont en passe d’être rectifiées.

Enfin, les députés observent que si la Fondation est devenue opérationnelle en 1975, elle n'a pas encore signé d'accord de siège global avec l'État membre d'accueil. Ils constatent que les négociations avec l'État membre d'accueil ont débuté en février 2014 et qu'un projet d'accord dans lequel la plupart des questions litigieuses sont résolues, a été présenté à la Fondation. Ils demandent à la Fondation d'informer l'autorité de décharge du résultat de ces négociations.