La commission du contrôle budgétaire a
adopté le rapport de Ryszard CZARNECKI (ECR, PL) concernant la
décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise
commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique
conjointe en matière de médicaments innovants (IMI) pour
l'exercice 2013.
La commission parlementaire appelle le Parlement
européen à ajourner sa décision concernant la
décharge au directeur exécutif de l'entreprise IMI 2 pour
l'exercice 2013.
Dans la foulée, les députés ajournent
la clôture des comptes de l'entreprise commune pour l'exercice
2013
Ils font en outre
une série de recommandations spécifiques, outre les
recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance,
la gestion financière et le contrôle des
agences :
- Gestion
budgétaire et financière: les députés
constatent que les audits ont mis au jour un taux d’erreur de
5,82% qui a impliqué un avis qualifié sur la
légalité et la régularité des opérations
sous-jacentes aux comptes de l'entreprise commune de la part de la
Cour des comptes sachant que ce taux d’erreur est
supérieur au seuil de signification de 2%. Même si des
actions de suivi ont été lancées à la suite des
erreurs détectées chez les bénéficiaires
contrôlés, les députés estiment qu’il
convient d’élaborer un plan d'action comportant des
objectifs clairs visant à résoudre les lacunes et les
erreurs signalées par la Cour. Ce plan devrait être
présenté à l'autorité de décharge en temps
utile et rapidement mis en application. Les députés
demandent par ailleurs à IMI 2 de fournir à
l'autorité de décharge des informations
détaillées sur les contributions en nature des
sociétés de l'EFPIA, en particulier sur la valeur de ces
contributions. Ils demandent également à l'entreprise
commune de présenter à l'autorité de décharge
un rapport sur les contributions de tous les membres autres que la
Commission, y compris sur l'application de la méthode
d'évaluation des contributions en nature.
- Contrôle
interne: les députés soulignent que le service
d'audit interne (IAS) de la Commission a réalisé une
mission d'assurance relative à la gestion des projets et
l'établissement de rapports sur la performance
opérationnelle précisant que des améliorations
étaient nécessaires en vue de renforcer les systèmes
de suivi internes de l’entreprise commune afin notamment de
renforcer l’analyse de risques des systèmes informations
de l’IMI 2 ainsi que des infrastructures qu’elle partage
avec les entreprises communes PCH, Clean Sky, ENIAC et
ARTEMIS.
Les
députés font en outre une série d’observations
sur les conflits d’intérêts au sein de
l’entreprise commune ainsi que sur la gestion de certains
appels à propositions et le cadre juridique de l’IMI
2.
Autres
observations : les députés demandent enfin
à l'entreprise commune de présenter à
l'autorité de décharge un rapport sur les avantages
socio-économiques des projets clôturés et demandent
que ce rapport soit remis à l'autorité de décharge
accompagné d'une évaluation réalisée par la
Commission.
Ils rappellent que
l'autorité de décharge a précédemment
demandé à la Cour d'élaborer un rapport spécial
sur la capacité des entreprises communes à garantir,
conjointement avec leurs partenaires privés, la valeur
ajoutée et une exécution efficace des programmes de
recherche, de développement technologique et de
démonstration de l'Union.