La commission des affaires étrangères et la commission des budgets ont adopté un rapport d’initiative établi conjointement par Eduard KUKAN (PPE, SK) et Indrek TARAND (Verts/ALE, EE) sur le financement de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC).
Le rapport fait observer que l'Union et ses États membres sont d'importants bailleurs de fonds des diverses opérations de maintien de la paix et de gestion des crises dans le monde et que les missions civiles et les opérations militaires relevant de la PSDC représentent une toute petite part de tout le financement.
Les députés ont déploré le caractère modeste des interventions relevant de la PSDC, notamment des opérations militaires, qui constituent essentiellement des missions militaires de formation de petite ampleur au lieu d'être des contributions majeures de l'Europe au maintien et à l'imposition de la paix. Ils sont convaincus que l'Union européenne ne peut se concentrer exclusivement sur les instruments d'après-crise, mais doit, au contraire, pouvoir intervenir sur l'ensemble du spectre de gestion de crise.
Dans cette perspective, les coupes dans le budget de la défense et les doubles emplois imposent de repenser le financement des missions et des opérations relevant de la PSDC en utilisant les dotations budgétaires de manière plus efficace et plus rentable tout en veillant à un contrôle démocratique adéquat au niveau des institutions de l'Union sur toutes les missions et opérations, qu'elles soient civiles ou militaires.
Initiatives d'économies de coûts et d'augmentation de l'efficacité : étant donné les délais d'obtention des équipements et des services indispensables aux missions relevant de la PSDC dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, la Commission est invitée à élaborer un modèle spécifique pour le règlement financier en ce qui concerne les missions civiles relevant de la PSDC et à adapter les lignes directrices existantes à leurs besoins, afin de permettre une conduite rapide, souple et plus efficace des missions, tout en garantissant la bonne gestion financière des ressources de l'Union et une protection appropriée de ses intérêts financiers. Les députés ont suggéré de déléguer le budget au commandant des opérations civiles.
La Commission et les États membres devraient effectuer une évaluation annuelle du montant total des dépenses dans le cadre des politiques de sécurité et de défense, qui comprenne notamment une présentation transparente des procédures de passation de marchés publics, afin de permettre une gestion plus efficace du budget consacré à ce domaine à l'avenir. Les députés encouragent la mise en place d'un centre de services partagés ainsi que d'un système intégré de gestion des ressources en vue d’accélérer le déploiement des missions civiles et d'améliorer leur efficacité en termes de coûts.
Cohérence et complémentarité : les députés ont suggéré d’utiliser les ressources de la politique étrangère et de sécurité commune de manière plus judicieuse, notamment au moyen de l'amélioration de la coordination entre les instruments de la PSDC et les différents programmes de financement de l'Union gérés par la Commission.
Le rapport a préconisé l'amélioration, le cas échéant, des synergies entre les domaines militaire et civil et en particulier la prise en compte de ces synergies dès le début du processus de planification, notamment en ce qui concerne les locaux, les services médicaux, la logistique, les transports et la sécurité des missions, tout en respectant les diverses chaînes de commandement et en opérant une distinction nette entre la nature, les objectifs et le mode de fonctionnement des missions civiles et des opérations militaires.
La Commission devrait mettre en place des procédures financières permanentes pour la coopération entre la Commission, le SEAE, l'Agence européenne de défense, l'Agence spatiale européenne et les États membres dans les domaines de la PSDC et des politiques relatives au marché commun, à l'industrie, à l'espace, à la recherche et au développement.
Financement des opérations militaires : le Conseil européen de décembre 2013 a décidé d'examiner les aspects financiers des missions et des opérations de l'Union européenne, y compris le mécanisme Athena, pour veiller à ce que soient appliquées des procédures et des règles permettant à l'Union d'être plus rapide, plus souple et plus efficace dans son déploiement de missions civiles et d'opérations militaires.
Le rapport a souligné qu'Athena était indispensable au déploiement des opérations militaires et constitue un instrument de solidarité entre les États membres. Il a déploré cependant que la proportion réelle des coûts communs demeure très réduite (estimée à environ 10 à 15 % du total des coûts). De plus, la part élevée des coûts et des responsabilités supportés par l'État dans les opérations militaires selon le principe d'imputation des dépenses à leur auteur est contraire aux principes de solidarité et de partage de la charge et n'incite pas les États membres à participer activement aux opérations relevant de la PSDC.
Par conséquent, les députés ont demandé au prochain Conseil européen sur la défense d'envisager un nouvel élargissement des coûts admissibles dans le cadre d'Athena, comme le financement automatique des dépenses liées au déploiement des opérations et missions de la PSDC (infrastructures pour l'hébergement des forces, dépenses liées à la mise en place des points d'entrée des troupes sur les théâtres d'opération et les stocks de sécurité en vivres et carburants lorsqu'ils sont nécessaires).
Le Conseil devrait également : i) s'atteler, dans le courant de cette exercice, à la mise en place du fonds de lancement (prévu à l'article 41, paragraphe 3, du traité UE) pour le financement d'urgence des premières phases des opérations militaires; ii) présenter une proposition sur la manière dont la consultation du Parlement pourrait se faire rapidement en situation de crise.
En ce qui concerne la transparence et la responsabilité, les députés ont souligné une nouvelle fois que le Parlement attachait une grande importance à l'exercice d'un contrôle sur la façon dont les différentes missions et opérations relevant de la PSDC sont budgétisées.
Enfin, le rapport a encouragé la VP/HR à devenir un acteur de premier plan dans la PSDC et à assumer un rôle moteur en vue d'un décloisonnement en assurant la coordination entre le Conseil, la Commission et le SEAE, et la cohérence au sein de ces deux derniers organes.
Les députés ont proposé de confier aux représentants spéciaux de l'Union la mission d'améliorer le dialogue et la coopération entre les divers acteurs de l'Union sur le terrain, afin d'accroître la cohérence de l'action de l'Union et de transformer la multiplicité des sources de financement en atout.