OBJECTIF : abroger la directive 76/621/CEE du Conseil relative à la fixation du taux maximal d'acide érucique dans les huiles et graisses et le règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : dans leur accord interinstitutionnel intitulé «Mieux légiférer», le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus que la législation communautaire devait être mise à jour et que son volume devait être réduit par l'abrogation des actes qui ne sont plus appliqués. L’amélioration de la transparence du droit de l'Union est un élément essentiel de cet accord.
La Commission a mené plusieurs exercices en vue de supprimer les actes législatifs obsolètes de l'acquis communautaire, en partie en recourant à la procédure d'abrogation classique et en partie en déclarant obsolètes les actes concernés de la Commission.
La Commission a recensé deux actes du Conseil relevant de la politique agricole commune qui sont fondés sur les articles 42 et 43 du traité (ex-articles 36 et 37) et qui sont officiellement encore en vigueur bien qu'ils aient épuisé tous leurs effets pratiques.
CONTENU : pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, la Commission propose d’abroger deux actes relevant de la politique agricole commune, devenus obsolètes bien qu’ils soient toujours formellement en vigueur, à savoir :