La commission des budgets, conjointement avec la commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de José Manuel FERNANDES (PPE, PT) et d’Udo BULLMANN (S&D, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques et modifiant les règlements (UE) n° 1291/2013 et (UE) n° 1316/2013.
La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que la commission des transports et du tourisme, exerçant les prérogatives de commissions associées conformément à l’article 54 du règlement intérieur du Parlement, ont également été consultées pour émettre un avis sur le présent rapport.
Les commissions parlementaires ont recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) : le FEIS devrait s'inscrire dans une stratégie globale visant à lever les incertitudes qui freinent les investissements publics et privés et à réduire les retards d'investissement dans l'Union. Cette stratégie devrait donner un coup de fouet à la compétitivité et à la reprise économique et être complémentaire de l'objectif de cohésion économique, sociale et territoriale dans l'ensemble de l'Union.
Le FEIS serait considéré comme un complément à toutes les autres mesures nécessaires pour réduire les retards d'investissement dans l'Union et – dans son rôle de fonds de garantie – comme une mesure d'encouragement des nouveaux investissements.
Concrètement, la Commission devrait négocier avec la Banque européenne d'investissement (BEI) un projet d'accord sur l'établissement d'un Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) conformément aux exigences du règlement.
Le FEIS aurait pour finalité de soutenir l'investissement dans l'Union et de garantir un meilleur accès aux financements aux entreprises comptant jusqu'à 3.000 salariés, en donnant la priorité aux PME et aux petites entreprises à moyenne capitalisation, en fournissant à la BEI une capacité de prise de risques.
L'accord FEIS serait ouvert à l'adhésion des États membres et de tierces parties, notamment des banques nationales et régionales de développement et des organismes publics détenus ou contrôlés par les États membres, des autorités régionales, des plateformes d'investissement spécialisées ainsi que des entités du secteur privé. Ni les États membres, ni les tierces parties ne pourraient devenir membres du comité de pilotage.
L'accord FEIS devrait, entre autres, prévoir :
· des exigences détaillées concernant les opérations de financement et d'investissement de la BEI et les financements de la BEI au FEI qui peuvent bénéficier de la garantie de l'Union;
· un tableau de bord des indicateurs de performance clés à utiliser pour l'évaluation de l'impact macroéconomique des investissements du FEIS;
· une procédure de sélection des projets;
· des dispositions concernant la propriété intellectuelle des projets financés.
Gouvernance du FEIS : le FEIS serait gouverné par un comité de pilotage décidant de son orientation stratégique conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020 et en accordant une attention particulière aux domaines où l'impact sur la croissance et l'emploi est le plus marqué et ce, afin d'assurer l'additionnalité des investissements soutenus par la garantie du FEIS.
Le comité de pilotage : i) préciserait la politique d'investissement concernant les plateformes d'investissement éligibles ; ii) déterminerait les politiques tarifaires de la garantie de l'Union ; iii) adopterait des orientations en matière d'investissement concernant l'utilisation de la garantie de l'Union, qui doivent être mises en œuvre par le comité d'investissement.
Le comité d'investissement serait composé de huit experts indépendants et du directeur exécutif et serait nommé par le comité de pilotage pour un mandat renouvelable de trois ans et ne dépassant pas six ans au total. Il devrait se caractériser par une composition pluridisciplinaire recouvrant un large éventail de compétences dans divers secteurs et sur divers marchés géographiques au sein de l'Union.
Garantie de l'Union et fonds de garantie de l'Union : l'Union devrait fournir à la BEI une garantie inconditionnelle et irrévocable pour les opérations de financement ou d'investissement couvertes par le règlement et par l'accord FEIS et effectuées au sein de l'Union. Les opérations concernées devraient soutenir, entre autres, les objectifs généraux suivants:
Le FEIS devrait cibler les projets présentant un profil de risque plus élevé que les instruments de la BEI et de l'Union. Les projets soutenus devraient être viables sur le plan économique, d'après une analyse de la rentabilité menée selon les normes européennes.
Fonds de garantie de l'Union : le montant cible devrait être initialement atteint au plus tard en 2022 par le versement progressif des ressources. Les crédits nécessaires pour atteindre le montant cible initial devraient faire l'objet d'une autorisation progressive de la part du Parlement européen et du Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. Dans ce contexte, le Parlement européen et le Conseil examineraient des moyens de financer le fonds de garantie de l'Union en utilisant toute recette inattendue naissant au cours de chaque exercice.
Plateforme européenne de conseil en investissement : l'accord FEIS devrait prévoir la création d'une telle plateforme au sein de la BEI. La plateforme fournirait, en s'appuyant sur les services de conseil existants de la BEI et de la Commission, un soutien consultatif au recensement, à la préparation et au développement de projets d'investissement, et ferait office de guichet unique pour le conseil technique au financement de projets dans l'Union.
Jusqu'au 31 décembre 2020, la plateforme de conseil serait partiellement financée par l'Union à concurrence de 20 millions EUR par an pour les services qu'elle fournit en plus de l'assistance technique déjà fournie par la BEI.
La Commission et la BEI devraient créer un répertoire transparent de projets d'investissement actuels et potentiels dans l'Union.
Obligation de rendre compte : à la demande du Parlement européen, le président du comité de pilotage et le directeur exécutif devraient participer à une audition du Parlement européen sur la performance du FEIS. Le président de la BEI participerait également à une audition du Parlement sur les opérations de financement et d'investissement réalisées par la BEI au titre du règlement. Un accord serait conclu entre le Parlement européen et la BEI concernant les modalités d'échange d'informations entre le Parlement européen et la BEI.