ACTE : Règlement 817/2004/CE de la Commission portant modalités d'application du règlement 1257/1999/CE du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).
CONTENU : le règlement 1257/1999/CE institue un cadre juridique unique pour le soutien au développement rural par le FEOGA et détermine en particulier les mesures éligibles au soutien, leurs objectifs et les critères d'éligibilité.
Pour compléter ce cadre, le règlement 445/2002/CE de la Commission du 26 février 2002 a été adopté en tenant compte de l'expérience acquise avec les instruments mis en oeuvre en vertu des différents règlements du Conseil abrogés par l'article 55, paragraphe 1, du règlement 1257/1999.
Le règlement 445/2002 a été modifié de façon substantielle. Par ailleurs, dans le cadre de la modification du règlement 1257/1999, quatre nouvelles mesures ont été introduites pour lesquelles des modalités d'application s'avèrent nécessaires.
D'autre part, compte tenu de l'expérience acquise depuis le début de la période de programmation, le présent règlement clarifie certaines dispositions notamment concernant la procédure de modification des documents de programmation, la gestion financière des programmes et les contrôles. Il précise ainsi les modalités d'application du règlement 1257/1999 et abroge le règlement 445/2002.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 07/05/2004.�