Le Parlement européen a décidé par 455
voix pour, 232 voix contre et 6 abstentions d’ajourner sa
décision d'octroi de la décharge au directeur
exécutif de l'entreprise commune ECSEL sur l'exécution du
budget de l'entreprise commune Artemis pour l'exercice
2013.
Dans la foulée, le Parlement reporte la
clôture des comptes de l'entreprise commune pour l'exercice
2013.
Il a en outre
adopté par 633 voix pour, 42 voix contre et 6 abstentions, une
série de recommandations spécifiques, outre celles
figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion
financière et le contrôle des agences
:
- Gestion
budgétaire et financière: le Parlement observe que
les paiements effectués en 2013 et correspondant aux
certificats de prise en charge des coûts émis par les
autorités de financement nationales des États membres se
sont élevés à 11,7 millions EUR, soit 57% du total
des paiements opérationnels. Il constate par ailleurs que
l'entreprise commune n'a pas évalué la qualité
des audits qui lui été soumis et que, à la fin
mars 2014, 7 des 23 autorités de financement nationales ne lui
avaient pas fourni les informations relatives aux stratégies
d'audit. L'entreprise commune n'était donc pas en mesure de
juger si les audits permettaient d'obtenir une assurance suffisante
quant à la légalité et à la
régularité des opérations sous-jacentes. S’il
se félicite de ce que l'entreprise commune ait
présenté un plan d'action destiné à
remédier aux manquements constatés par la Cour dans
son opinion avec réserve, le Parlement escompte que ce
plan soit mené à bonne fin et attend l'avis de la Cour
sur les résultats auxquels il aboutira. Il prend acte par
ailleurs du taux d'exécution des crédits de paiement
très faible à 69% seulement alors que le taux
d'exécution des crédits d'engagement opérationnels a
lui atteint 99,4%. Le Parlement s'inquiète également du
peu d'informations disponibles en ce qui concerne l'évaluation
des contributions des États membres et des organismes de
recherche et développement correspondant au niveau réel
des paiements de l'Union. Selon les informations reçues, la
contribution des États membres serait inférieure au
niveau 1,8 requis par les statuts de l'entreprise commune. Il
invite dès lors l'entreprise commune à présenter
à l'autorité de décharge un rapport sur les
contributions de tous les membres, autres que la Commission, ainsi
que sur l'application des règles d'évaluation,
accompagné d'une évaluation réalisée par la
Commission.
- Audit
interne: le Parlement constate avec inquiétude que
l'entreprise commune n'a pas encore mis en place la
capacité d'audit interne prescrite par son règlement
fondateur. Il observe en outre que, si le comité directeur a
adopté la charte de mission du service d'audit interne de la
Commission le 25 novembre 2010, la réglementation
financière de l'entreprise commune n'a pas été
modifiée pour y inclure la disposition du règlement-cadre
relative aux compétences du service d'audit interne de la
Commission. Il prend acte au passage que l'entreprise commune, au
même titre que ses homologues Clean Sky, ENIAC, PCH et IMI, a
fait l'objet d'une évaluation des risques informatiques,
réalisée par le service d'audit interne de la Commission
et portant sur leurs infrastructures informatiques communes.
Le Parlement fait
en outre une série d’observations sur le cadre juridique
de l’entreprise commune. Il invite également l'entreprise
commune à adopter des mesures globales pour la gestion des
conflits d'intérêts, notamment en demandant au
fonctionnaire concerné de renoncer à cet
intérêt, en l'empêchant de participer à un
processus de prise de décision ayant trait au conflit, en
restreignant l'accès, par le fonctionnaire concerné,
à des informations spécifiques, en modifiant les
tâches qui lui sont assignées ou en lui demandant de
donner sa démission.
Autres
observations : le Parlement constate que l'entreprise
commune a élaboré des procédures pour assurer le
suivi de la protection et de la diffusion des résultats de la
recherche à différentes étapes des projets mais ce
suivi doit encore être amélioré pour être
pleinement conforme aux dispositions de la décision.
Il demande
également à l'entreprise commune de présenter à
l'autorité de décharge un rapport sur les avantages
socio-économiques des projets clôturés et demande
que ce rapport soit remis à l'autorité de décharge
accompagné d'une évaluation réalisée par la
Commission.
Il rappelle au
passage que l'autorité de décharge a
précédemment demandé à la Cour d'élaborer
un rapport spécial sur la capacité des entreprises
communes à garantir, conjointement avec leurs partenaires
privés, la valeur ajoutée et une exécution efficace
des programmes de recherche, de développement technologique et
de démonstration de l'Union.