Décharge 2013: Entreprise commune IMI pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants

Le Parlement européen a décidé de repousser la décision d’ajournement de la décharge à octroyer à la directrice exécutive faisant fonction de l'entreprise commune "Initiative en matière de médicaments innovants 2" sur l'exécution du budget de l'entreprise commune sur les médicaments innovants (IMI) pour l'exercice 2013. Avec le rejet de la décision d'ajournement, par 286 voix pour, 402 voix contre et 7 abstentions, la décharge est réputée octroyée et cela couvre la clôture des comptes (voir annexe V, article 5, paragraphe 1, du règlement).

Le Parlement a également adopté par 633 voix pour, 42 voix contre et 17 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Gestion budgétaire et financière: le Parlement constate que les audits ont mis au jour un taux d’erreur de 5,82% qui a impliqué un avis qualifié sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de l'entreprise commune de la part de la Cour des comptes sachant que ce taux d’erreur est supérieur au seuil de signification de 2%. Même si des actions de suivi ont été lancées à la suite des erreurs détectées chez les bénéficiaires contrôlés, le Parlement estime qu’il convient d’élaborer un plan d'action comportant des objectifs clairs visant à résoudre les lacunes et les erreurs signalées par la Cour. Ce plan devrait être présenté à l'autorité de décharge en temps utile et rapidement mis en application. Le Parlement demande par ailleurs à IMI 2 de fournir à l'autorité de décharge des informations détaillées sur les contributions en nature des sociétés de l'EFPIA, en particulier sur la valeur de ces contributions. Il demande également à l'entreprise commune de présenter à l'autorité de décharge un rapport sur les contributions de tous les membres autres que la Commission, y compris sur l'application de la méthode d'évaluation des contributions en nature.
• Contrôle interne: le Parlement précise que le service d'audit interne (IAS) de la Commission avait souligné la nécessité de renforcer les systèmes de suivi internes de l’entreprise commune afin d’améliorer l’analyse de risques des systèmes informations de l’IMI 2 ainsi que des infrastructures qu’elle partage avec les entreprises communes PCH, Clean Sky, ENIAC et ARTEMIS.

Le Parlement fait en outre une série d’observations sur la gestion de certains appels à propositions et le cadre juridique de l’IMI 2.

En matière de conflits d’intérêts, le Parlement note que, dans le but d'éviter tout conflit d'intérêts entre les membres de son comité directeur, les experts et les employés, l'entreprise commune a instauré des mesures concrètes à l'intention des experts indépendants chargés des évaluations. L’entreprise commune a également adopté une politique complète et actualisée en matière de conflits d'intérêts, destinée à la direction et aux agents.

Autres observations : le Parlement demande à l'entreprise commune de présenter à l'autorité de décharge un rapport sur les avantages socio-économiques des projets clôturés et demande que ce rapport soit remis à l'autorité de décharge accompagné d'une évaluation de la Commission.

Il rappelle que l'autorité de décharge a précédemment demandé à la Cour d'élaborer un rapport spécial sur la capacité des entreprises communes à garantir, conjointement avec leurs partenaires privés, la valeur ajoutée et une exécution efficace des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union.