La commission des affaires étrangères a adopté le rapport d’initiative de Gabrielius LANDSBERGIS (PPE, LT) sur l'état des lieux des relations entre l'Union européenne et la Russie.
Les députés rappellent que la Russie a annexé illégalement la Crimée, un acte qui a été fermement condamné par l'Union et qui ne sera pas reconnu. Ils précisent que la Russie participe directement ou indirectement à plusieurs "conflits gelés" dans son voisinage (en Transnistrie, en Ossétie du Sud, en Abkhazie et dans le Haut-Karabakh), qui constituent de graves entraves au développement et à la stabilité des pays voisins concernés et à leur rapprochement avec l’UE.
Les députés indiquent par ailleurs que la Russie, contrairement à l'esprit de bonnes relations de voisinage et en violation du droit international, a pris délibérément des mesures illégales visant à déstabiliser ses voisins en appliquant des embargos commerciaux illégaux ou en concluant des traités d'intégration avec des régions séparatistes et sécessionnistes. Ils réaffirment dans ce contexte que l'UE ne peut envisager de reprendre le cours normal de ses relations avec la Russie et a le devoir réévaluer de manière critique ses relations avec elle, en élaborant un plan d'intervention d'urgence non coercitif, afin de contrer la politique d'agression et de division que mène la Russie. Ils soulignent notamment que la résolution du conflit dans l'est de l'Ukraine ne peut être que politique.
Vu ses actes en Crimée et dans l'est de l'Ukraine, les députés estiment que la Russie ne peut plus être traitée ou considérée comme un "partenaire stratégique" notamment par ce que ce pays se positionne et agit ouvertement au mépris de la communauté démocratique internationale et de son ordre juridique. Ils s'inquiètent en outre du climat de haine croissant dirigé contre les militants de l'opposition, les défenseurs des droits de l'homme, les minorités et des nations voisines et condamnent l'intimidation des voix critiques à l’égard de la ligne officielle.
Des relations bilatérales en danger : les députés estiment qu'à long terme, des relations constructives et prévisibles entre l'Union et la Russie sont possibles et souhaitables à condition de respecter le droit international et le dialogue dans un certain nombre de domaines présentant un intérêt commun pour les Parties. La reprise de la coopération pourrait être envisagée à la condition que la Russie respecte l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine, Crimée comprise, qu'elle applique intégralement les accords de Minsk (qui comprennent le contrôle intégral de la frontière par les autorités ukrainiennes, le retrait inconditionnel des troupes et des armes russes et la fin immédiate de l'aide aux groupes rebelles), et qu'elle mette un terme aux activités militaires qu'elle mène à des fins de déstabilisation aux frontières des États membres de l'UE.
Pour les députés, il est nécessaire que l'Union spécifie très clairement ses attentes à l'égard de la Russie, en particulier en ce qui concerne le droit international et les engagements contractuels ainsi que son comportement en tant que partenaire prévisible. Elle devrait préciser les mesures qu'elle prendra après le 31 décembre 2015 si la Russie honore ses engagements.
Les députés saluent au passage la solidarité et l'unité affichées par les États membres dans le contexte de l'annexion illégale par la Russie de la Crimée et soulignent que l'approfondissement de l'intégration européenne et de la cohérence des politiques internes et externes sont la clé d'un renforcement de la politique extérieure de l'Union. Ils invitent dès lors les États membres à poursuivre et à intensifier leurs efforts en vue d'éliminer les blocages décisionnels avec les pays candidats à l'adhésion à l'UE, pour consolider les politiques en matière de commerce, de services et de transactions financières, de migration, d'énergie, de gestion des frontières extérieures, d'information et de cybersécurité.
Politique énergétique : les députés rappellent que la politique énergétique constitue un élément important de la politique extérieure de l'Union. Il faut donc que l’Union mette en place une politique énergétique robuste, en particulier grâce à l'interconnexion des réseaux d'énergie nationaux afin de réduire considérablement la dépendance de certains États membres vis-à-vis de fournisseurs d'énergie russes.
Restrictions des libertés individuelles : les députés s’inquiètent des restrictions de plus en plus importantes en matière de liberté des médias et de l'internet, du renforcement de la censure exercée sur les médias en ligne et de l'usage de moyens coercitifs pour museler les journalistes en Russie. Ils déplorent également l'intensification des contacts et des collaborations entre des partis européens populistes, fascistes et d'extrême-droite et des forces nationalistes en Russie, ainsi que la tolérance des autorités russes à cet égard. Ils appellent l'Union à appuyer des projets destinés à promouvoir la liberté de la presse et la diffusion d'informations impartiales et fiables en Russie et à contrer la propagande au sein de l'Union et des pays du partenariat oriental. Ils invitent la Commission à dégager des financements suffisants pour mettre en place des médias en langue russe susceptibles de concurrencer les médias russes contrôlés par l'État.
Les députés invitent également la Russie à reconnaître l'ampleur et la gravité de la problématique de la violence et du harcèlement à l'encontre des personnes LGBTI en Russie et à s'engager à prendre des mesures pour mettre un terme à ces abus et à abroger les dispositions de la loi n° 135-FZ du 29 juin 2013 (la loi sur la "propagande homosexuelle") qui interdit la diffusion d'informations sur les relations entre personnes LGBTI. Ils rejettent également la répression persistante et multiforme des militants, opposants politiques et détracteurs du régime, non sans rappeler les assassinats d'Anna Politkovskaïa, de Natalia Estemirova, de Boris Nemtsov, de Sergueï Magnitski et d'Alexandre Litvinenko,…Ils prient également le Conseil de respecter son engagement de défendre ces principes et d'adopter des mesures restrictives à l'encontre des fonctionnaires impliqués dans l'affaire Magnitski.
Des mesures sont également réclamées pour poursuivre le soutien politique et financier aux militants indépendants de la société civile, aux défenseurs des droits de l'homme, aux blogueurs, aux médias indépendants, aux universitaires reconnus, aux personnalités publiques et aux ONG. Ils encouragent l'Union à tendre la main aux autorités et aux organisations de la société civile russes.
Enfin, les députés demandent à la Commission de proposer une législation interdisant le financement de partis politiques européens par des acteurs politiques et économiques extérieurs à l'Union.