Informations accompagnant les virements de fonds

2013/0024(COD)

Le Parlement européen a adopté une résolution législative sur la position du Conseil en première lecture sen vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006.

Le Parlement européen a approuvé la position du Conseil en première lecture sans y apporter d’amendements.

Le règlement proposé vise à actualiser et à réviser le troisième règlement anti-blanchiment existant de manière à améliorer la traçabilité des paiements et à faire en sorte que le cadre de l'UE demeure parfaitement conforme aux normes internationales (recommandations du GAFI).