La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport d’Esther HERRANZ GARCÍA (PPE, ES) sur la proposition de règlement du Conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique.
La commission parlementaire a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants :
Base juridique : les députés ont proposé comme base juridique l'article 168, paragraphe 4, point b), et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui confèrent au Parlement le pouvoir de codécision en matière de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux.
Définitions : en ce qui concerne les définitions de «denrée alimentaire», d'«aliment pour bétail» et de «mise sur le marché» il est proposé de renvoyer au règlement (CE) nº 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire pour éviter à l'avenir tout décalage éventuel avec la définition présentée par la Commission dans sa proposition.
Les députés ont également suggéré de prendre en compte la possibilité d'une contamination par les emballages et introduit la définition d’«urgence radiologique».
Les pratiques consistant à mélanger des aliments présentant des concentrations supérieures aux niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail avec des aliments non ou peu contaminés, ce afin d'obtenir des produits conformes à ces niveaux, ne devraient pas être autorisées.
Niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive : ces niveaux devraient être rendus publics et régulièrement révisés pour tenir compte des avancées et avis scientifiques les plus récents à l'échelle internationale dans le but de rassurer la population et de lui assurer un niveau de protection élevé.
L'adoption des niveaux maximaux admissibles devrait se baser sur les exigences de protection des populations les plus critiques et les plus vulnérables, notamment les enfants et les personnes vivant dans des régions isolées ou pratiquant la production vivrière. Les niveaux maximaux admissibles réduits devraient également concerner les femmes enceintes et allaitantes. Ils devraient être les mêmes pour toute la population et se baser sur les niveaux les plus bas.
Un amendement vise à apporter plus de précision au texte de la Commission en faisant allusion aux paramètres utilisés pour déterminer les niveaux maximaux admissibles établis dans les annexes. Les niveaux maximaux admissibles figurant aux annexes I à III ont été révisés et décrits dans la publication Radiation Protection n° 105 de la Commission et se basent en particulier sur un niveau de référence de 1 mSv par an d'augmentation de la dose individuelle ingérée, dans l'hypothèse que 10% des aliments consommés annuellement sont contaminés.
Actes d’exécution : lorsque la Commission reçoit des informations officielles ayant trait à des accidents ou à toute autre situation d'urgence radiologique qui donnent lieu à une contamination de denrées alimentaires et d'aliments pour bétail, elle devrait adopter, dans les plus brefs délais, un règlement d'exécution définissant des niveaux maximaux admissibles de radioactivité, lesquels ne pourront être supérieurs à ceux prévus aux annexes du règlement
Lorsqu’elle élabore un acte d’exécution, la Commission devrait être assistée par un groupe indépendant d'experts en santé publique, choisis en fonction de leurs connaissances et de leur expérience dans les domaines de la protection radiologique et de la sécurité des aliments. La composition du groupe et les déclarations d'intérêts de ses membres devraient être rendues publiques par la Commission.
Révision des actes d’exécution et modification des niveaux maximaux admissibles: les actes d'exécution devraient être adoptés conformément à la nature et à la portée du rayonnement et pourraient être révisés autant de fois que nécessaire en fonction de l'évolution de la contamination.
La Commission devrait réaliser la première révision au plus tard un mois après un accident nucléaire ou une urgence radiologique dans le but de modifier, si nécessaire, les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive et la liste des radionucléides.
Système de responsabilité civile nucléaire : la Commission devrait mettre en place un système visant à répondre aux inquiétudes de tous les États membres susceptibles d'être concernés par un accident nucléaire; ce système fournirait une réparation appropriée en cas d'accident nucléaire.
Contrôle du respect des niveaux maximaux admissibles : les États membres devraient mettre en œuvre sur leur territoire un système de contrôles officiels des denrées alimentaires et des aliments pour bétail, et mener d'autres activités selon les circonstances, y compris des activités de communication publique sur la sécurité et les risques des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.
Communication des informations sur l’application du règlement : les informations communiquées par les États membres à la Commission devraient comprendre : i) la programmation périodique de contrôle des niveaux maximaux admissibles sur leur territoire; ii) les cas où les niveaux maximaux admissibles n'ont pas été respectés; iii) la désignation des services nationaux compétents pour ces contrôles.
Les cas de non-respect des niveaux maximaux admissibles devraient être signalés par le système d'alerte rapide prévu par le règlement (CE) nº 178/2002. Le public devrait être informé en ce qui concerne i) les niveaux maximaux admissibles ; ii) les situations d'urgence et les cas de non-respect de ces niveaux ; iii) les denrées alimentaires susceptibles de concentrer plus fortement la radioactivité et, en particulier, le type, la marque, la provenance et la date de l'analyse du produit.
Exportation de denrées contaminées : la Commission devrait prendre des sanctions à l'égard des États membres qui omettraient de prendre des sanctions en cas de commercialisation ou d'exportation de denrées ou d'aliments pour bétail dont la contamination dépasse les niveaux maximaux admissibles.
Indemnisation des agriculteurs : la Commission devrait présenter, au plus tard le 31 mars 2017, un rapport sur la pertinence d'un mécanisme fondé sur le principe du « pollueur-payeur », destiné à dédommager les agriculteurs dont les denrées alimentaires ont été contaminées au-delà des niveaux maximaux admissibles. Le rapport serait, le cas échéant, accompagné d'une proposition législative mettant en place ce mécanisme.
Rapports : la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil :