Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: assistance technique par la Commission en 2015

La commission des budgets a adopté le rapport de Gérard DEPREZ (ADLE, BE) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, à hauteur de 630.000 EUR en crédits d’engagement et de paiement dans le cadre de l’assistance technique présentée à l’initiative de la Commission (EGF/2015/000 TA).

Les députés rappellent que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

Ils rappellent également que le montant maximal du budget annuel disponible pour le FEM en 2015 est de 150 millions EUR (aux prix de 2011) et que, conformément à l'article 11, par. 1, du règlement FEM, 0,5% de ce montant (soit 811.825 EUR en 2015) peut être affecté, sur l'initiative de la Commission, à l'assistance technique pour financer un certain nombre d’activités de surveillance, de formation et d'information sur le FEM.

Dans ce contexte, ils appellent le Parlement à approuver les mesures proposées par la Commission ainsi que la somme envisagée de 630.000 EUR qui correspond à environ 0,39% du montant maximal du budget annuel disponible pour le FEM en 2015.

Ils rappellent l'importance que revêtent les actions de mise en réseau et l'échange des informations relatives au FEM et se disent favorables au financement du groupe d'experts des personnes de contact du FEM et des séminaires de mise en réseau consacrés à la mise en œuvre du FEM.

Assistance technique 2015 : les députés recommandent parallèlement que les activités de mise en réseau de la Commission et des États membres portent sur les points suivants:

• amélioration du suivi et de l'évaluation de l'incidence du soutien du FEM sur les différents participants, notamment pour mesurer les retombées à long terme sur les bénéficiaires du FEM, améliorer la forme et le contenu du formulaire de demande d'intervention du FEM et du rapport final sur sa mise en œuvre, évaluation du rapport coûts-avantages des mesures prises en faveur des différents participants, amélioration des informations sur les retombées des aides du FEM pour les bénéficiaires finaux (à un niveau agrégé);
• poursuite de la rationalisation du processus de demande, tant au niveau national, qu’européen en demandant spécifiquement que la Commission et les États membres calculent la période de mise en œuvre  du FEM à partir de la date d'approbation de la demande (de manière à ce que la période de financement de 24 mois soit pleinement exploitée);
• octroi d'une plus grande souplesse lors de la mise en œuvre des mesures, de sorte que la Commission accorde une plus grande latitude aux États membres afin qu'ils puissent prévoir des mesures complémentaires si des occasions propices se présentent, et que la période de référence fixée pour le recensement des licenciements inclus dans la demande d'intervention du FEM ne soit plus perçue comme un carcan qui entrave l'objectif de solidarité et le succès de l'aide octroyée au titre du FEM.

Les députés appellent également la Commission à évaluer les raisons qui ont conduit, pour certains projets, à des retards en ce qui concerne l'approbation ou la mise en œuvre et de rendre publiques ses recommandations.

Visibilité du FEM : les députés insistent sur l'importance de faire mieux connaître le FEM au grand public et d'accroître sa notoriété. Constatant que les dépenses consacrées aux actions d'information sont toujours en baisse notable en 2015, les députés demandent que l’on renforce les contacts entre tous les acteurs intervenant dans les demandes relatives au FEM, dont notamment les partenaires sociaux et les autres acteurs à l'échelon régional ou local, pour produire un maximum de synergies. Ils soulignent également que, dans les régions où le taux de chômage des jeunes est élevé, l'aide octroyée par le FEM aux jeunes âgés de 25 ans ou moins qui ne travaillent pas, ne suivent pas d'études ou de formation soit étendue dans la même mesure que l'aide fournie aux travailleurs, si cette mesure s’avère nécessaire suite à l'évaluation à mi-parcours du Fonds.

Transparence : les députés appellent en outre la Commission à convier le Parlement aux réunions et aux séminaires du groupe d'experts conformément aux dispositions correspondantes de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne. Ils soulignent qu'il est nécessaire de renforcer les contacts avec tous les acteurs intervenant dans les demandes relatives au FEM, dont les partenaires sociaux.

Procédure budgétaire : les députés invitent les États membres et l'ensemble des institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du FEM. Ils prennent acte de la volonté du Parlement de rédiger un rapport d'initiative sur la base de l'évaluation de la Commission afin de dresser le bilan du fonctionnement du nouveau règlement FEM et des demandes examinées, l’objectif étant de veiller à ce que le FEM soit vraiment un instrument d'urgence et d'accélérer le déblocage des subventions.

Les députés demandent parallèlement que les États membres mettent plus clairement en lumière l'additionnalité des demandes d'intervention du FEM avec d'autres fonds. Ils soulignent enfin que les États membres devraient étudier la meilleure façon d'accroître la valeur ajoutée du FEM et éviter les effets de déplacement.