État des relations UE-Russie

2015/2001(INI)

Le Parlement européen a adopté par 494 voix pour, 135 voix contre et 69 abstentions, une résolution sur l'état des lieux des relations entre l'Union européenne et la Russie.

La question de la Crimée : le Parlement réaffirme qu'en prenant part au conflit armé ukrainien de façon directe ou indirecte, en annexant la Crimée illégalement, en violant l'intégrité territoriale de la Géorgie et en prenant des mesures de coercition économique ou de déstabilisation politique à l'encontre de ses voisins européens, la Russie a délibérément transgressé les principes de la démocratie, les valeurs fondamentales de l'État de droit et le droit international. Dans ce contexte, l'UE ne peut envisager de reprendre le cours normal de ses relations avec la Russie, et se voit contrainte de réévaluer de manière critique ses relations avec elle, en élaborant un plan d'intervention d'urgence non coercitif, afin de contrer la politique d'agression et de division que mène la Russie, ainsi qu'une stratégie globale concernant l'avenir de ses relations avec la Russie.

Il souligne également que:

  • la résolution du conflit dans l'est de l'Ukraine ne peut être que de nature politique;
  • la Russie ne peut actuellement plus être traitée comme un "partenaire stratégique".

Le Parlement condamne par ailleurs la mesure arbitraire consistant à interdire l'accès au territoire russe à des figures politiques et à des fonctionnaires de l'Union, et souligne que les dirigeants russes ne cessent d'enfreindre le droit international, qu'ils bafouent les normes internationales et qu'ils s'emploient à empêcher toute transparence. Pour le Parlement, une telle mesure fragilise encore la communication entre l'Union et la Russie. Les fonctionnaires concernés devraient en outre avoir le droit d'interjeter appel devant une juridiction indépendante.

Des relations bilatérales en danger : le Parlement estime qu'à long terme, des relations constructives et prévisibles entre l'Union et la Russie sont possibles et souhaitables à condition de respecter le droit international et le dialogue dans un certain nombre de domaines présentant un intérêt commun pour les Parties. La reprise de la coopération pourrait être envisagée à la condition que la Russie respecte l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine, Crimée comprise, qu'elle applique intégralement les accords de Minsk (qui comprennent le contrôle intégral de la frontière par les autorités ukrainiennes, le retrait inconditionnel des troupes et des armes russes et la fin immédiate de l'aide aux groupes rebelles), et qu'elle mette un terme aux activités militaires qu'elle mène à des fins de déstabilisation aux frontières des États membres de l'UE.

Pour le Parlement, il est nécessaire que l'Union spécifie très clairement ses attentes à l'égard de la Russie, en particulier en ce qui concerne le droit international et les engagements contractuels ainsi que son comportement en tant que partenaire prévisible. Elle devrait préciser les mesures qu'elle prendra après le 31 décembre 2015 si la Russie honore ses engagements.

Le Parlement salue au passage la solidarité et l'unité affichées par les États membres dans le contexte de l'annexion illégale par la Russie de la Crimée et souligne que l'approfondissement de l'intégration européenne et de la cohérence des politiques internes et externes sont la clé d'un renforcement de la politique extérieure de l'Union. Il invite dès lors les États membres à poursuivre et à intensifier leurs efforts en vue d'éliminer les blocages décisionnels avec les pays candidats à l'adhésion à l'UE, pour consolider les politiques en matière de commerce, de services et de transactions financières, de migration, d'énergie, de gestion des frontières extérieures, d'information et de cybersécurité.

Politique énergétique : le Parlement rappelle que la politique énergétique constitue un élément important de la politique extérieure de l'Union. Il faut donc que l’Union mette en place une politique énergétique robuste, en particulier grâce à l'interconnexion des réseaux d'énergie nationaux afin de réduire considérablement la dépendance de certains États membres vis-à-vis de fournisseurs d'énergie russes.

Restrictions des libertés individuelles : le Parlement s’inquiète des restrictions de plus en plus importantes en matière de liberté des médias et de l'internet, du renforcement de la censure exercée sur les médias en ligne et de l'usage de moyens coercitifs pour museler les journalistes en Russie.

Il réitère son appel au renforcement de capacités d'analyse et de surveillance de la propagande russe, particulièrement en langue russe, afin de pouvoir identifier des informations délibérément biaisées, diffusées dans plusieurs langues de l'Union, et d'y réagir rapidement et de manière appropriée. Il demande notamment à la Commission d'allouer sans délai des fonds suffisants à des projets concrets visant à contrecarrer la propagande russe au sein et en dehors de l'Union et à fournir une information objective au grand public dans les pays du partenariat oriental, et d'élaborer les instruments appropriés pour une communication stratégique. Il invite la Commission et les États membres à concevoir un mécanisme de transparence, de collecte, de suivi et de communication de l'information concernant l'assistance financière, politique ou technique fournie par la Russie à des partis politiques ou d'autres organisations au sein de l'Union, dans l'optique d'évaluer son intervention et son influence dans la vie politique et l'opinion publique de. La Plénière se dit en outre particulièrement préoccupée par la tendance, qui se fait jour depuis quelque temps dans les médias russes contrôlés par l’État, à réécrire et à réinterpréter des événements historiques du vingtième siècle, tels que la signature du pacte germano-soviétique (Pacte Molotov-Ribbentrop) ainsi qu'à recourir à un discours historique soigneusement choisi pour les besoins de la propagande politique actuelle.

Il déplore également l'intensification des contacts et des collaborations entre des partis européens populistes, fascistes et d'extrême-droite et des forces nationalistes en Russie, ainsi que la tolérance des autorités russes à cet égard.

Il appelle l'Union à appuyer des projets destinés à promouvoir la liberté de la presse et la diffusion d'informations impartiales et fiables en Russie et à contrer la propagande au sein de l'Union et des pays du partenariat oriental. Il invite la Commission à dégager des financements suffisants pour mettre en place des médias en langue russe susceptibles de concurrencer les médias russes contrôlés par l'État.

Le Parlement invite également la Russie à reconnaître l'ampleur et la gravité de la problématique de la violence et du harcèlement à l'encontre des personnes LGBTI en Russie et à s'engager à prendre des mesures pour mettre un terme à ces abus et à abroger les dispositions de la loi n° 135-FZ du 29 juin 2013 (la loi sur la "propagande homosexuelle") qui interdit la diffusion d'informations sur les relations entre personnes LGBTI. Il rejette également la répression persistante et multiforme des militants, opposants politiques et détracteurs du régime, non sans rappeler les assassinats d'Anna Politkovskaïa, de Natalia Estemirova, de Boris Nemtsov, de Sergueï Magnitski et d'Alexandre Litvinenko,…Il prie également le Conseil de respecter son engagement de défendre ces principes et d'adopter des mesures restrictives à l'encontre des fonctionnaires impliqués dans l'affaire Magnitski.

Des mesures sont également réclamées pour poursuivre le soutien politique et financier aux militants indépendants de la société civile, aux défenseurs des droits de l'homme, aux blogueurs, aux médias indépendants, aux universitaires reconnus, aux personnalités publiques et aux ONG. Il encourage l'Union à tendre la main aux autorités et aux organisations de la société civile russes.

Le Parlement demande en outre la pleine coopération de la Russie avec la communauté internationale dans l'enquête sur la destruction du vol MH17.

Enfin, le Parlement demande à la Commission de proposer une législation garantissant la pleine transparence du financement politique et du financement des partis politiques de l'UE, en conformité avec la recommandation du Conseil de l'Europe, notamment en ce qui concerne les acteurs politiques et économiques extérieurs à l'Union.