La Commission a
émis un avis sur la position du Conseil relative à
l’adoption de la proposition de règlement du Parlement
européen et du Conseil modifiant le règlement (CE)
n° 515/97 relatif à l’assistance mutuelle entre les
autorités administratives des États membres et à la
collaboration entre celles-ci et la Commission en vue
d’assurer la bonne application des réglementations
douanière et agricole.
Tous les
amendements de la proposition de la Commission ayant été
examinés durant les discussions tripartites, la Commission
peut accepter les amendements que le Conseil a adoptés lors de
sa première lecture.
La position du
Conseil reprend l’essentiel des éléments
fondamentaux de la proposition de la Commission, avec seulement
quelques modifications marginales que la Commission a pu soutenir.
Parmi les amendements apportés figure :
- la clarification
du fait que les informations obtenues par l’assistance
mutuelle ne peuvent être utilisées comme preuves dans les
procédures judiciaires que si l’État membre qui
envoie l’information ne s’oppose pas à un tel usage
;
- l’extension
de la modification du règlement relative à la
reconnaissance de la preuve pour couvrir les informations obtenues
par le mécanisme d’assistance spontané;
- la restriction du
champ des données à inclure dans les répertoires
proposés;
- l’ajout
d’une disposition régissant les sanctions pour
défaut de rapport en matière de CSM (messages sur le
statut des conteneurs) par les transporteurs;
- la suppression de
la disposition sur le transfert des données des
répertoires proposés aux organisations internationales et
aux agences de l’Union;
- la modification
apportée à la procédure permettant à la
Commission d’obtenir les documents à l’appui des
déclarations.