Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)

Le Parlement européen a adopté par 464 votes pour 131 contre et 19 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques et modifiant les règlements (UE) n° 1291/2013 et (UE) n° 1316/2013.

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en modifiant la proposition de la Commission comme suit :

Objectif : le règlement établirait un Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), une garantie de l'Union et un fonds de garantie de l'Union. Il créerait également une plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH) et un portail européen de projets d'investissement (EIPP).

Le FEIS devrait s'inscrire dans une stratégie globale visant à lever les incertitudes qui freinent les investissements publics et privés et à réduire les retards d'investissement dans l'Union. Cette stratégie devrait donner un coup de fouet à la compétitivité et à la reprise économique et être complémentaire de l'objectif de cohésion économique, sociale et territoriale dans l'ensemble de l'Union.

D'après les prévisions, une fois la garantie de l'Union combinée au montant de 5 milliards EUR à fournir par la BEI, le soutien de l'EFSI devrait générer 60,8 milliards EUR d'investissements supplémentaires de la BEI et du Fonds européen d’investissement (FEI). Ce montant de 60,8 milliards EUR soutenu par l'EFSI devrait à son tour générer un total de 315 milliards EUR.

Finalité : concrètement, la Commission devrait négocier avec la Banque européenne d'investissement (BEI) un projet d'accord sur l'établissement d'un Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) conformément aux exigences du règlement.

Le FEIS aurait pour finalité de soutenir l'investissement dans l'Union et de garantir un meilleur accès aux financements aux entreprises comptant jusqu'à 3.000 salariés, en donnant la priorité aux PME et aux petites entreprises à moyenne, à savoir des entités comptant jusqu'à 499 salariés, qui ne sont pas des PME.

Critères d'éligibilité pour l'utilisation de la garantie de l'Union : l'EFSI devrait soutenir des projets qui:

• sont viables sur le plan économique, d'après une analyse de rentabilité réalisée selon les normes de l'Union;
• sont compatibles avec les politiques de l'Union, et notamment avec les objectifs de croissance intelligente, durable et inclusive, de création d'emplois de qualité, et de cohésion économique, sociale et territoriale;
• apportent une additionnalité en ciblant les projets présentant un profil de risque plus élevé que les instruments de la BEI et de l'Union;
• maximisent, si possible, la mobilisation de capitaux du secteur privé;
• sont viables sur le plan technique.

Gouvernance du FEIS : la structure de gouvernance se composerait d'un comité de pilotage, d'un directeur exécutif et d'un comité d'investissement :

• le comité de pilotage - comprenant quatre membres, trois nommés par la Commission et un par la BEI - devrait notamment arrêter les orientations stratégiques de l'EFSI et la réglementation nécessaire à son fonctionnement. Son président serait élu parmi ses membres pour un mandat de trois ans renouvelable une fois;
• le directeur exécutif devrait être chargé de la gestion quotidienne de l'EFSI et devrait effectuer les travaux préparatoires en vue des réunions du comité d'investissement. Le comité de pilotage choisirait un candidat pour le poste de directeur exécutif et pour le poste de directeur exécutif adjoint. Les candidats devraient être approuvés par le Parlement européen;
• le comité d'investissement devrait prendre de manière transparente et indépendante ses décisions relatives à l'utilisation de la garantie de l'Union pour d'éventuels projets et opérations avec les banques ou institutions nationales de développement ou les plateformes d'investissement. Le comité d'investissement devrait être composé de huit experts indépendants représentant un large éventail de compétences définies dans le règlement, et du directeur exécutif. Les décisions d'approbation de l'utilisation de la garantie de l'Union seraient rendues publiques et accessibles.

Investissements productifs et stratégiques : l'EFSI devrait avoir pour finalité d'aider à résoudre les difficultés de financement et de mise en œuvre d'investissements qui favorisent le changement, présentent une forte valeur ajoutée tant économique et environnementale que sociétale. L'EFSI devrait donc favoriser les investissements stratégiques tels que les projets d'intérêt commun destinés à :

• achever le marché intérieur dans le secteur des transports, des télécommunications et des infrastructures énergétiques, notamment les interconnexions des réseaux de transport et d'énergie, ainsi que de l'infrastructure numérique,
• promouvoir tant les énergies renouvelables que l'efficacité énergétique et des ressources,
• développer et moderniser le secteur de l'énergie, y compris la sécurité et l'approvisionnement énergétique, encourager le développement durable de ces secteurs et tirer profit des synergies éventuelles entre eux.

Ces investissements devraient également inclure :

• des projets d'intérêt commun dans le domaine du développement urbain et rural et le domaine social ainsi que dans le domaine de l'environnement et celui des ressources naturelles;
• des projets qui renforcent la base scientifique et technologique de l'Union et favorisent les avantages pour la société, ainsi qu'une meilleure exploitation du potentiel économique et industriel des politiques relatives à l'innovation, à la recherche et au développement technologique, notamment les infrastructures de recherche et les installations pilotes et de démonstration;
• des projets relatifs au capital humain, à la culture et à la santé;
• des projets respectueux de l'environnement bénéficiant aux secteurs et aux technologies présentant un potentiel de croissance élevée et contribuant au passage à une économie verte, durable utilisant rationnellement les ressources d'investissements dans l'Union.

Financement du fonds de garantie au titre du budget général de l'Union : afin de financer partiellement la contribution au titre du budget général de l'Union, il est proposé de réduire d’environ 2,2 milliards EUR l'enveloppe disponible d'Horizon 2020, et d’environ 2,8 milliards EUR celle du mécanisme pour l'interconnexion en Europe. Ainsi,

• l'enveloppe financière pour l'exécution d'Horizon 2020 s’établirait à 74.828,3 millions EUR à prix courants, dont 72.445,3 millions EUR au maximum sont alloués aux activités relevant du titre XIX du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
• l'enveloppe financière pour la mise en œuvre du MIE pour la période 2014-2020 serait fixée à 30.442.259.000 EUR en prix courants.

Plateforme européenne de conseil en investissement : l'accord FEIS devrait prévoir la création d'une telle plateforme au sein de la BEI. La plateforme fournirait, en s'appuyant sur les services de conseil existants de la BEI et de la Commission, un soutien consultatif au recensement, à la préparation et au développement de projets d'investissement, et ferait office de guichet unique pour le conseil technique au financement de projets dans l'Union.

Portail européen de projets d'investissement : la Commission, avec le soutien de la BEI, devrait créer un portail européen de projets d'investissement (EIPP) transparent, réunissant les projets d'investissement actuels et potentiels futurs dans l'Union. Ce portail constituerait une base de données de projets accessible au public et simple d'utilisation, fournissant les informations utiles sur chaque projet.

Obligation de rendre compte : la Commission devrait soumettre au plus tard le 31 mai de chaque année au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes un rapport annuel sur la gestion du fonds de garantie au cours de l'année civile précédente.

A la demande du Parlement européen ou du Conseil, le président du comité de pilotage et le directeur exécutif font rapport sur la performance de l'EFSI à l'institution qui le demande, y compris en participant à une audition devant le Parlement européen.

Le président de la BEI participerait également à une audition du Parlement sur les opérations de financement et d'investissement réalisées par la BEI au titre du règlement. Un accord serait conclu entre le Parlement européen et la BEI concernant les modalités d'échange d'informations entre le Parlement européen et la BEI.