OBJECTIF : soumettre le 4-méthyl-5-(4-méthylphényl)-4,5-dihydrooxazol-2-amine (4,4'-DMAR) et le 1-cyclohexyl- 4- (1,2-diphényléthyl) pipérazine (MT-45) à des mesures de contrôle.
ACTE PROPOSÉ : Décision d’exécution du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : conformément à la décision 2005/387/JAI du Conseil relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives, le comité scientifique de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) a évalué les risques liés aux substances 4,4'-DMAR et MT-45. Les rapports d’évaluation des risques ont ensuite été transmis à la Commission et au Conseil le 19 septembre 2014.
1) Le 4,4'-DMAR est un dérivé synthétique d'oxazoline substituée. Il s'agit d'un dérivé de l'aminorex et du méthyl-4 aminorex (4-MAR), deux stimulants synthétiques auxquels s'appliquent les mesures de contrôle prévues par la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes.
Le 4,4'-DMAR est présent sur le marché des drogues de l'Union depuis décembre 2012. Neuf États membres ont déclaré avoir détecté la substance. D’abord vendu sur l'internet, il est actuellement disponible dans la rue et aussi vendu abusivement sous le nom d'ecstasy ou d'amphétamine sur le marché illicite. Entre juin 2013 et juin 2014, 31 décès liés au 4,4'-DMAR ont été enregistrés dans trois États membres. Trois États membres contrôlent le 4,4'-DMAR en vertu de leur législation nationale et cinq États membres ont recours à d'autres mesures législatives pour le contrôler.
2) Le MT-45 fait partie d'une série d'analgésiques 1-(1,2-diphényléthyl) pipérazine découverts au début des années 1970. Il est présent depuis octobre 2013 sur le marché des drogues de l'Union, où il est vendu, principalement sur l'internet, en tant que « produit chimique utilisé pour la recherche ». Un États membre contrôle le MT-45 en vertu de sa législation nationale et sept États membres ont recours à d'autres mesures législatives pour le contrôler.
Entre novembre 2013 et juillet 2014, 28 décès au total ont été signalés dans un seul État membre. Plusieurs études sur des animaux ont montré que la toxicité aiguë du MT-45 est plusieurs fois supérieure à celle de la morphine. Il semble que cette substance soit principalement consommée à domicile, soit par des utilisateurs prêts à essayer une nouvelle substance, soit par des consommateurs dépendants aux opioïdes n'ayant pas accès à de l'héroïne ou à tout autre opioïde.
Les rapports d'évaluation des risques révèlent que très peu d'éléments scientifiques probants sont disponibles concernant le 4,4'-DMAR et le MT-45 et soulignent que des travaux de recherche supplémentaires seraient nécessaires pour définir les risques sanitaires et sociaux qu'ils font peser.
Cependant, eu égard aux risques sanitaires que comporte la consommation du ces nouvelles substances, comme en témoigne leur détection dans plusieurs décès, et compte tenu du fait qu'elles ne présentent aucune valeur thérapeutique et que les citoyens peuvent en consommer à leur insu, ces substances devraient être soumises à des mesures de contrôle dans toute l’Union.
CONTENU : la proposition de décision du Conseil a pour objectif d'inviter les États membres à soumettre le 4,4'-DMAR et le MT-45 à des mesures de contrôle dans toute l’Union.
Au plus tard un an après la date de publication de la décision, les États membres devraient soumettre ces nouvelles substances psychoactives aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention unique des Nations unies de 1961 sur les stupéfiants et/ou en vertu de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes.
Le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption de la décision et n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application.