Le Parlement européen a adopté par 545 voix pour, 122 voix contre et 42 abstentions, une résolution relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 1/2015 de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section III – Commission, accompagnant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques et modifiant les règlements (UE) nº 1291/2013 et (UE) nº 1316/2013.
Le Parlement rappelle que ce PBR vise à transposer les modifications nécessaires à la nomenclature budgétaire, conformément à l'accord législatif sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), et à prévoir la réaffectation nécessaire de 1,36 milliard EUR en crédits d'engagement et de 10 millions EUR en crédits de paiement.
En effet, aux fins du provisionnement du fonds de garantie en 2015, un montant total de 1,35 milliard EUR en crédits d'engagement est redéployé du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) (790 millions EUR), du programme Horizon 2020 (70 millions EUR) et d'ITER (490 millions EUR). La Commission entend compenser la réduction appliquée à ITER par une hausse équivalente au cours de la période 2018-2020.
Le financement des crédits d'engagement et de paiement au profit de la plateforme européenne de conseil en investissement, s'élevant chacun à 10 millions EUR, provient quant à elle intégralement du redéploiement des crédits d'ITER.
Le Parlement indique par ailleurs que les crédits d'engagement et de paiement supplémentaires en vue de la mise en œuvre du FEIS proviennent intégralement de redéploiements, ce qui laisse inchangé le montant global des crédits de paiement et d'engagement inscrits au budget 2015.
Issue des négociations : d’une manière générale, le Parlement se félicite qu'un accord sur le FEIS ait pu rapidement être trouvé grâce à la volonté de toutes les institutions de l'appliquer dans les plus brefs délais. Il souligne que les négociations ont abouti à un meilleur résultat que la proposition initiale de la Commission.
Il réaffirme le rôle du budget de l'Union dans la création de valeur ajoutée en mettant en commun des ressources et en veillant à un niveau élevé de synergies entre les Fonds structurels et d'investissement européens et le FEIS. Il soutient la mobilisation de sources de financement privées et publiques supplémentaires pour les investissements consacrés aux objectifs d'une dimension européenne, en particulier en relevant les défis transfrontaliers dans des domaines tels que les infrastructures en matière d'énergie, d'environnement et de transport.
Il se félicite du fait qu'un montant supplémentaire de 1 milliard EUR par rapport à la proposition initiale de la Commission serait financé via la marge globale du CFP pour les engagements, provenant de marges laissées disponibles au titre des budgets 2014 et 2015, réduisant ainsi le montant devant être redéployé du MIE et d'Horizon 2020. Il déplore toutefois de manière générale le redéploiement à partir du MIE et d'Horizon 2020, au vu de l'importance de ces programmes pour l'emploi et la croissance en Europe. Il s’engage à pallier ces redéploiements au cours des prochaines procédures budgétaires annuelles.
Dans la foulée, le Parlement adopte le projet de budget rectificatif nº 1/2015 tel que modifié par le Conseil conformément à l'accord législatif sur le FEIS, étant donné sa volonté d'appliquer le FEIS dans les plus brefs délais.