Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)

OBJECTIF : adopter un règlement concernant le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), qui vise à stimuler l'économie en soutenant l’investissement dans l’Union.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1291/2013 et (UE) n° 1316/2013 - le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI).

CONTENU : le règlement établit un Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), une garantie de l’Union et un fonds de garantie de l’Union. Il crée également une plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH) et un portail européen de projets d’investissement (EIPP).

Finalité : l'EFSI serait établi au sein de la Banque européenne d’investissement (BEI) en vertu d'un accord entre la BEI et la Commission. Il opérerait pour une période d'investissement initiale de quatre ans (jusqu’en juillet 2019). L’EFSI s'inscrit dans une stratégie globale visant à lever les incertitudes qui freinent les investissements publics et privés et à réduire les retards d'investissement dans l'Union.

En fournissant à la BEI une capacité de prise de risques, l’EFSI aurait pour finalité de soutenir dans l’Union: a) les investissements; b) un meilleur accès au financement pour les entités comptant jusqu’à 3.000 salariés, et tout particulièrement les PME et les petites entreprises de taille intermédiaire. 

Garantie de l’Union : afin de permettre à l’EFSI de soutenir l’investissement, l’Union devrait fournir une garantie de l’Union qui ne devrait à aucun moment dépasser 16 milliards EUR. D’après les prévisions, une fois la garantie de l’Union combinée au montant de 5 milliards EUR à fournir par la BEI, le soutien de l’EFSI devrait générer 60,8 milliards EUR d’investissements supplémentaires de la BEI et du FEI. Ce montant de 60,8 milliards EUR soutenu par l’EFSI devrait à son tour générer un total de 315 milliards EUR d’investissements dans l’Union dans un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement.

Fonds de garantie : afin de couvrir les risques liés à l’octroi de la garantie de l’Union à la BEI, un « fonds de garantie » serait institué. Celui-ci serait alimenté par des versements échelonnés à partir du budget général de l’Union. Le fonds de garantie fournirait au budget général de l’Union un « coussin de liquidités » contre les pertes encourues par l’EFSI dans la poursuite de ses objectifs. Le niveau de ressources du fonds de garantie devrait représenter un ratio de 50 % du total des obligations de garantie de l’Union.

Critères d'éligibilité pour l'utilisation de la garantie de l'Union : l'EFSI devrait soutenir des projets qui:

• sont viables sur le plan économique, d'après une analyse de rentabilité réalisée selon les normes de l'Union;
• sont compatibles avec les politiques de l'Union, et notamment avec les objectifs de croissance intelligente, durable et inclusive, de création d'emplois de qualité, et de cohésion économique, sociale et territoriale;
• apportent une additionnalité en ciblant les projets présentant un profil de risque plus élevé que les instruments de la BEI et de l'Union;
• maximisent, si possible, la mobilisation de capitaux du secteur privé;
• sont viables sur le plan technique.

Gouvernance de l’EFSI : la structure de gouvernance se composerait d'un comité de pilotage, d'un directeur exécutif et d'un comité d'investissement :

• le comité de pilotage - comprenant quatre membres, trois nommés par la Commission et un par la BEI - arrêterait les orientations stratégiques de l'EFSI, la réglementation nécessaire à son fonctionnement et le profil de risque de l’EFSI. Il prendrait ses décisions par consensus et consulterait régulièrement les parties prenantes. Son président serait élu parmi ses membres pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.
• le directeur exécutif (assisté par un directeur exécutif adjoint) serait chargé de la gestion quotidienne de l'EFSI et devrait effectuer les travaux préparatoires en vue des réunions du comité d'investissement. Le comité de pilotage choisirait un candidat pour le poste de directeur exécutif et pour le poste de directeur exécutif adjoint. Les candidats devraient être approuvés par le Parlement européen.
• le comité d'investissement serait chargé d’étudier et de sélectionner les projets appelés à bénéficier d'une aide de l'EFSI. Il serait composé de huit experts indépendants représentant un large éventail de compétences, et du directeur exécutif. Il prendrait ses décisions à la majorité simple. Les décisions d'approbation de l'utilisation de la garantie de l'Union seraient rendues publiques et accessibles.

Investissements productifs et stratégiques : l'EFSI aurait pour finalité d'aider à résoudre les difficultés de financement et de mise en œuvre d'investissements qui favorisent le changement, présentent une forte valeur ajoutée tant économique et environnementale que sociétale. L'EFSI devrait donc favoriser les investissements stratégiques tels que les projets d'intérêt commun destinés à :

• achever le marché intérieur dans le secteur des transports, des télécommunications et des infrastructures énergétiques, notamment les interconnexions des réseaux de transport et d'énergie, ainsi que de l'infrastructure numérique ;
• promouvoir tant les énergies renouvelables que l'efficacité énergétique et des ressources ;
• développer et moderniser le secteur de l'énergie, y compris la sécurité et l'approvisionnement énergétique, encourager le développement durable de ces secteurs et tirer profit des synergies éventuelles entre eux.

Ces investissements devraient également inclure :

• des projets d'intérêt commun dans le domaine du développement urbain et rural et le domaine social ainsi que dans le domaine de l'environnement et celui des ressources naturelles;
• des projets qui renforcent la base scientifique et technologique de l'Union et favorisent les avantages pour la société, ainsi qu'une meilleure exploitation du potentiel économique et industriel des politiques relatives à l'innovation, à la recherche et au développement technologique, notamment les infrastructures de recherche et les installations pilotes et de démonstration;
• des projets relatifs au capital humain, à la culture et à la santé;
• des projets respectueux de l'environnement bénéficiant aux secteurs et aux technologies présentant un potentiel de croissance élevée et contribuant au passage à une économie verte, durable utilisant rationnellement les ressources d'investissements dans l'Union.

Financement du fonds de garantie au titre du budget général de l'Union : les financements de l'UE proviendraient du redéploiement de subventions issues du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (réseaux dans les domaines des transports, de l'énergie et de la technologie numérique) et du programme Horizon 2020 (recherche et innovation), ainsi que de marges non utilisées dans le budget annuel de l'UE.

Le redéploiement s'élèverait à 5 milliards d'EUR, dont 2,8 milliards proviendront du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe et 2,2 milliards du programme Horizon 2020. Les financements provenant des marges non utilisées seraient de 3 milliards d'EUR pour la période 2016-2020.

Plateforme européenne de conseil en investissement : celle-ci aurait pour objectif de fournir, en s’appuyant sur les services de conseil existants de la BEI et de la Commission, un soutien consultatif au recensement, à la préparation et au développement de projets d’investissement, et de faire office de plateforme unique pour le conseil technique au financement de projets dans l’Union.

Portail européen de projets d'investissement : la Commission, avec le soutien de la BEI, devrait créer un portail européen de projets d'investissement (EIPP) transparent, réunissant les projets d'investissement actuels et potentiels futurs dans l'Union. Ce portail constituerait une base de données de projets accessible au public et simple d'utilisation, fournissant les informations utiles sur chaque projet.

Obligation de rendre compte : la Commission devrait soumettre au plus tard le 31 mai de chaque année au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes un rapport annuel sur la gestion du fonds de garantie au cours de l'année civile précédente. A la demande du Parlement européen ou du Conseil, le président du comité de pilotage et le directeur exécutif devraient faire rapport sur la performance de l'EFSI à l'institution qui le demande, y compris en participant à une audition devant le Parlement européen.

Évaluation et réexamen : au plus tard le 5 juillet 2018, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport contenant une évaluation indépendante de l’application du règlement. Si le rapport conclut que l’EFSI atteint ses objectifs, la Commission pourrait présenter une proposition législative en vue de modifier le règlement afin de déterminer la nouvelle période d’investissement.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 4.7.2015.

ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués afin i) de permettre une adaptation rapide des éléments non essentiels des orientations en matière d’investissement aux conditions commerciales et au climat d’investissement au sein de l’Union ; ii) d’établir un tableau de bord d’indicateurs à utiliser par le comité d’investissement pour garantir une évaluation indépendante et transparente de l’utilisation de la garantie de l’Union.

Le pouvoir d’adopter de tels actes est conféré à la Commission pour une période de trois ans à compter du 4 juillet 2015. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai d’un mois à compter de la date de notification (ce délai pouvant être prolongé d’un mois). Le délai pour formuler des objections est de trois semaines pour l’acte délégué qui établit le tableau de bord pour la première fois. Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections, l'acte délégué n'entre pas en vigueur.