OBJECTIF : disposer d'un instrument juridique mieux adapté aux nécessités des contrôles dans le domaine de l'alimentation animale.
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2000/77/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/53/CE fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale.
CONTENU : la directive vise à assurer un niveau de protection suffisant de la santé humaine et animale ainsi que de l'environnement en prévoyant la possibilité pour des experts de la Commission et des États membres de faire des contrôles sur place non seulement dans la Communauté, mais aussi dans les pays tiers, à la suite de l'apparition dans un pays tiers d'un phénomène susceptible d'influencer négativement la salubrité des aliments des animaux mis en circulation dans la Communauté.
Par ailleurs, la Commission a la possibilité, au besoin, de dépêcher des experts pour qu'ils procèdent à des contrôles sur place à l'intérieur de la Communauté pour vérifier si les exigences réglementaires de la Communauté sont respectées et d'adopter, le cas échéant, des mesures communautaires.
La directive introduit également un régime de sauvegarde.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 29/12/2000.
ÉCHÉANCE FIXÉE POUR LA TRANSPOSITION : 29/12/2001.�