La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Heidi HAUTALA (Verts/ALE, FI) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (texte codifié).
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
De l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.
Le règlement proposé vise à transposer dans la législation de l’Union européenne les dispositions de «l’accord sur les subventions» et les mesures compensatoires conclu dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) afin d’assurer une application transparente des règles antisubventions.
Le règlement définit de manière détaillée les conditions déterminant l’existence d’une subvention, les principes régissant l’applicabilité de droits compensateurs qui peuvent être imposés afin de compenser toute subvention accordée, directement ou indirectement, à la fabrication, à la production, à l’exportation ou au transport de tout produit dont la mise en libre pratique dans l’Union cause un préjudice, ainsi que les critères s’appliquant au calcul du montant de la subvention passible de mesures compensatoires.