Cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin. Directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»

Conformément aux exigences de la directive 2008/56/CE (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»), la Commission a présenté un rapport sur l'avancement de la mise en place des zones marines protégées jusqu’à la fin de 2012. Pour rappel, les zones marines protégées constituent des outils de gestion de l’espace essentiels pour la conservation de la nature. Elles peuvent être utilisées comme des réserves pour mettre à l’abri la biodiversité menacée dans mers et les océans.

Se fondant sur les travaux réalisés par l’Agence européenne pour l’environnement (AEE), le rapport examine les progrès réalisés par les États membres dans la mise en place des zones marines protégées, puis la cohérence et la représentativité des réseaux de zones marines protégées. Enfin, il donne un aperçu des travaux qui restent à accomplir.

Évaluation des progrès accomplis: la Commission indique que l’Europe a fourni des efforts considérables aux fins de la désignation des zones marines protégées et de la mise en place des réseaux de zones marines protégées depuis l’entrée en vigueur de la convention sur la diversité biologique en 1993.

À la fin de 2012, 5,9% des mers européennes étaient désignées zones marines protégées. Cependant, il existe en Europe de grandes différences régionales quant à la proportion de territoire couverte par des zones marines protégées :

• en 2012, dans trois des dix sous-régions marines, la proportion de territoire couverte par des zones marines protégées était supérieure à 10%, tandis que dans deux mers régionales, le pourcentage de zones marines protégées se situait en deçà de 2%. ;
• outre ces différences régionales, des écarts notables ont été observés entre les eaux côtières et les eaux du large quant au pourcentage du territoire couvert par des zones marines protégées.

Ce pourcentage s’est encore accru depuis 2012, puisque certains États membres ont désigné un nombre significatif de zones marines protégées.

Le rapport de l’AEE distingue trois types de zones marines protégées en Europe: i) les sites marins Natura 2000, ii) les zones marines protégées désignées en vertu des conventions sur les mers régionales et iii) les zones marines protégées nationales individuelles. Ces trois types de zones marines protégées peuvent se chevaucher, obéissent à des processus de désignation différents et sont soumis à des exigences légales différentes.

- Sites marins Natura 2000 : couvrant à lui seul la plus large superficie de zones marines protégées d’Europe, le réseau marin Natura 2000 est une véritable réussite. À la fin de 2012, il s’étendait sur plus de 228.000 km², soit plus de 4% des mers européennes.

Toutefois, le pourcentage du territoire couvert par Natura 2000 variait d’une région maritime à l’autre. En mer du Nord au sens large et en mer Baltique, les sites marins Natura 2000 couvraient près de 18% et 12% des eaux, respectivement. Dans d’autres régions, comme la mer Ionienne, la mer Adriatique et la Macaronésie, la couverture géographique du réseau Natura 2000 restait inférieure à 2%.

Dans le même temps, les sites Natura 2000, qui ont pour fondement la directive «Habitats», offrent un cadre juridique solide pour la protection des sites et la gestion durable des activités humaines qui y sont menées. De plus, les États membres côtiers ont intensifié leurs efforts pour combler les lacunes existantes.

- Réseaux mis en place dans le cadre des conventions sur les mers régionales : ces réseaux ainsi que les sites Natura 2000 et sites nationaux de zones marines protégées se recoupent largement. Les conventions sur les mers régionales représentent toutefois une importante plateforme de coopération entre États membres et constituent l’un des moteurs de l’expansion du réseau européen de zones marines protégées.

La mer Baltique est la première mer régionale d’Europe où la couverture géographique a dépassé la barre des 10%. (12,4%  en 2012). Des progrès considérables ont pu être observés dans certaines zones de l’Atlantique du Nord-Est. La région de la mer du Nord au sens large en est un exemple: la proportion de zones marines protégées y est la plus élevée d’Europe (près de 18%).

- Zones marines protégées nationales : ces sites peuvent être intégrés au réseau Natura 2000 ou aux réseaux de zones marines protégées relevant des conventions sur les mers régionales, ou bien constituer des entités autonomes.

Le degré de convergence entre réseaux de zones marines protégées désignés dans le cadre des différents régimes varie d’un État membre à l’autre et s’est élevé en moyenne à 68,2% dans l’ensemble de l’Europe pour les sites nationaux et les sites relevant des conventions sur les mers régionales, et à 54,5% pour les sites nationaux et les zones marines protégées Natura 2000.

Réseaux cohérent et représentatif de zones marines protégées: à l’heure actuelle, il n’existe au niveau de l’Union européenne aucune méthode permettant d’évaluer la cohérence et la représentativité des réseaux européens de zones marines protégées. Une étude préparée par des consultants externes pour la Commission européenne en 2014  a conclu que le réseau de zones marines protégées d’une zone de test située en mer Baltique n’était pas cohérent.

Action de l'UE: la Commission continuera à soutenir les efforts déployés aux niveaux national et international en ce qui concerne la désignation et la gestion efficace des zones marines protégées, ainsi que la mise en œuvre d’autres mesures de protection spatiales en faveur de la biodiversité marine. En particulier, la Commission:

• assistera les États membres dans la mise en œuvre efficace et intégrée de la législation en vigueur par un renforcement de la communication ou des orientations;
• favorisera une interprétation commune de l’article 13, paragraphe 4, de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» et poursuivra la mise au point d’une méthode de l’Union pour l’évaluation de la cohérence et de la représentativité des réseaux de zones marines protégées;
• soutiendra les États membres, au moyen des mécanismes de financement de l’Union existants, notamment le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et le programme LIFE, ou au moyen des processus en cours tels que le processus biogéographique Natura 2000, pour que le nombre de désignations de zones marines protégées puisse être accru, notamment au large des côtes, et que les zones marines protégées soient gérées de manière efficace ;
• œuvrera à la mise en place, pour les zones marines protégées, de structures de gouvernance inclusives qui permettent une large participation des parties prenantes (autorités locales, collectivités locales, acteurs économiques, etc.) à la gestion des zones marines protégées; 
• le cas échéant, continuera de travailler à l’élaboration de mécanismes de soutien au niveau de l’Union pour assurer la mise en application et le contrôle efficaces des mesures de gestion des zones marines protégées;
• encouragera la recherche à l’échelle européenne et soutiendra les États membres dans leurs efforts visant à combler les lacunes dans les données qui entravent la gestion et l’évaluation efficaces des zones marines protégées ;
• contribuera à déterminer les avantages économiques des zones marines protégées en préparant des études et en coopérant avec des organisations internationales telles que l’OCDE;
• assurera la représentation de l’Union européenne lors des négociations sur un accord d’application de la CNUDM relatif à la conservation et à l’exploitation durable de la biodiversité dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale.

La Commission estime qu’en déployant l’effort voulu à tous les niveaux, il devrait être possible de remplir les objectifs fixés dans la législation et les politiques européennes et internationales et de faire passer la proportion du territoire européen couverte par des zones marines protégées au-dessus de la barre des 10%  d’ici à 2020.