La commission des budgets a adopté le rapport d’Eider GARDIAZABAL RUBIAL (S&D, ES) portant sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins des mesures budgétaires immédiates au titre de l'agenda européen en matière de migration, en application du point 12 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
Les députés rappellent que la mobilisation de l'instrument de flexibilité vise à compléter le financement, dans le budget 2015, des mesures destinées à gérer la crise des réfugiés et de la migration par un montant de 66,1 millions EUR en crédits d'engagement.
En effet, le plafond de la rubrique 3 pour l'exercice 2015 ne permet pas de financer cette nouvelle priorité politique. Les députés appellent dès lors le Parlement européen à approuver la mobilisation de l'instrument de flexibilité à hauteur de ce montant et à affecter des crédits de paiement correspondants d'un montant de 52,9 millions EUR pour l'exercice 2016 et de 13,2 millions EUR pour l'exercice 2017.
Instrument de flexibilité : les députés réaffirment enfin que la mobilisation de l’instrument de flexibilité prouve, une fois encore, combien il est impératif que le budget de l'Union soit plus flexible.