OBJECTIF : octroi de la décharge à l’entreprise commune IMI pour l'exercice 2013.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2015/1699 du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants pour l'exercice 2013.
CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen donne décharge à la directrice exécutive faisant fonction de l'entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants pour l'exercice 2013.
La décision est conforme à la résolution du Parlement européen approuvée le 29 avril 2015 et comporte une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge (se reporter au résumé de l'avis du 29 avril 2015).
Parmi les principales observations faites par le Parlement, ce dernier note les risques des systèmes informatiques propres à l'entreprise commune ainsi que des infrastructures que celle-ci partage avec les entreprises communes PCH, Clean Sky, ENIAC et ARTEMIS. Il appelle dès lors l’entreprise commune à sécuriser les procédures de contrôle desdites infrastructures.