OBJECTIF : mobiliser le Fonds de solidarité pour aider la Bulgarie et la Grèce touchées par des catastrophes en 2015.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2015/1872 du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne.
CONTENU : le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, et notamment son article 10, permet de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne à concurrence d'un plafond annuel de 500 millions EUR (prix de 2011), au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.
Le Fonds de solidarité de l'Union européenne vise à permettre à l'Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d'urgence et d'exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.
Sur la base des demandes d'intervention du Fonds établies par la Bulgarie et la Grèce (conditions hivernales rigoureuses et inondations respectivement), il a été décidé de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière totale de 16.274.765 EUR pour les demandes présentées par la Bulgarie et la Grèce.
Le montant total de cette intervention sera financé grâce aux crédits mobilisés au titre de la décision (UE) 2015/422 du Parlement européen et du Conseil pour le paiement d'avances dans le budget de l'Union pour l'exercice 2015 (ligne budgétaire 13 06 01).
Le montant disponible pour les avances sur ladite ligne budgétaire sera réduit en conséquence. Aucun crédit supplémentaire ne sera donc nécessaire.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 20.10.2015. La décision est applicable à compter du 6.10.2015.