Le Parlement européen a adopté par 572 voix pour, 90 contre et 30 abstentions, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), une résolution législative sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.
Dans la foulée du scandale LuxLeaks, le Parlement a exprimé sa profonde détermination à ne pas tolérer la fraude et l'évasion fiscale ainsi qu'à prôner une répartition équitable de la charge fiscale entre les citoyens et les entreprises.
Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission moyennant les amendements suivants :
Champ d'application de l'échange d'informations : la Commission propose de limiter le champ d'application de l'échange obligatoire d'informations aux décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et aux accords préalables en matière de prix de transfert.
Pour leur part, les députés ont demandé que la directive s’applique à l’ensemble des décisions fiscales anticipées, étant donné que ces décisions ainsi que les accords préalables en matière de prix de transfert peuvent avoir une dimension transfrontière même s'ils se rapportent à des opérations purement nationales. Tel est particulièrement le cas des opérations en cascade, lorsque la décision fiscale anticipée ou l'accord préalable en matière de prix de transfert concerne les premières opérations nationales, sans tenir compte des opérations (transfrontières) suivantes.
De plus, les définitions de décision fiscale anticipée et d'accord préalable en matière de prix de transfert devraient s'appliquer aux régimes fiscaux quelle que soit la manière formelle ou informelle dont ils ont été accordés et que leur nature soit contraignante ou non.
Des échanges plus rapides : les députés ont proposé que les informations soient échangées immédiatement, et au plus tard un mois après que les décisions fiscales anticipées ont été délivrées ou que les accords préalables en matière de prix ont été conclus.
Pas d'effet rétroactif : la Commission propose que le mécanisme d'échange obligatoire d’informations s'applique aux décisions fiscales et aux accords de prix conclus au cours d'une période commençant dix ans avant l'entrée en vigueur de la directive. Le Parlement a demandé que le système s'applique à tous les accords et décisions qui sont encore valables le jour de l'entrée en vigueur de la directive.
Les États membres devraient par ailleurs :
Répertoire central sécurisé : le 31 décembre 2016 au plus tard, la Commission devrait mettre au point un répertoire central sécurisé dans lequel les informations qui doivent être communiquées devraient être enregistrées pour satisfaire aux conditions de l'échange automatique d’informations.
Les États membres devraient veiller à ce que toutes les informations communiquées pendant la période de transition où le répertoire central sécurisé n'est pas encore au point soient chargées dans le répertoire central sécurisé pour le 1er avril 2017. La Commission et les États membres auraient accès aux informations enregistrées dans ce répertoire.
Afin d'améliorer la transparence pour les citoyens, la Commission devrait, avant le 1er octobre 2017, et tous les ans par la suite, publier un rapport qui synthétise les principaux dossiers figurant dans le répertoire central sécurisé tout en respectant les dispositions de la directive relatives à la confidentialité.
Ce rapport devrait comprendre, au minimum, i) une description des points abordés dans la décision fiscale anticipée, ii) une description des critères utilisés pour établir un accord préalable en matière de prix de transfert et iii) l'identification de l'État membre ou des États membres les plus susceptibles d'être concernés.
Les données à caractère personnel devraient être traitées pour des finalités précises, explicites et légitimes et seulement si elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de ces finalités.
Le Parlement a également suggéré qu’un registre des bénéficiaires effectifs soit opérationnel à l'échelle de l'Union avant le 26 juin 2017, de façon à repérer les possibles évasions fiscales et transferts de bénéfices.
Sanctions : la Commission devrait examiner toutes les sanctions à mettre en place en cas de refus ou d'omission de l'échange d'informations.
Travaux de l'OCDE : la directive devrait être compatible avec les travaux de l'OCDE et tenir compte de l'ensemble complet de règles de l'OCDE figurant dans la norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Autres mesures des États membres : la directive ne devrait pas empêcher les États membres de définir des dispositions nationales ou de conclure des accords visant à prévenir l'évasion fiscale. Le Parlement a rappelé que le principe fondamental de la souveraineté des États membres en matière fiscale devait être respecté pour les impôts directs et que la directive ne devrait pas porter atteinte au principe de subsidiarité.
Rapports : tous les 3 ans après son entrée en vigueur, la Commission devrait faire rapport sur l'application de la directive.