Le présent document de travail des services de la Commission porte sur le Vademecum de la normalisation européenne.
Pour rappel, le règlement (UE) n° 1025/2012 sur la normalisation européenne constitue le cadre juridique autorisant la Commission à demander aux organismes européens de normalisation (OEN) d'élaborer une norme européenne ou une publication en matière de normalisation européenne pour les services à l'appui de la législation et des politiques de l'Union.
Le document se compose de trois parties concernant les demandes de normalisation:
Partie I - Rôle des demandes de normalisation de la Commission aux organismes européens de normalisation: l'objectif du document est d'assurer une compréhension commune du rôle des demandes de normalisation de la Commission («mandats») aux OEN et du rôle et des responsabilités des différents acteurs dans la planification, l’éléboration et l'exécution de ces demandes.
Cette partie se concentre en particulier sur:
Cette partie s’adresse à tous les acteurs du système de normalisation européen (SSE) et en particulier aux fonctionnaires de la Commission, aux autorités publiques dans les États membres et les pays de l'AELE, aux OEN, aux organismes nationaux de normalisation (ONN) et à toutes les parties prenantes dans la normalisation européenne.
Conclusions: le document conclut que, durant les travaux de normalisation et après l’adoption par l'OEN des publications en matière de normalisation, la Commission devrait respecter, dans ses orientations et son évaluation, les exigences de la législation sectorielle pertinente et les indications figurant dans sa demande. Si la législation ou la politique de l'Union devait évoluer au cours de l'exécution d'une demande avec des conséquences quant aux besoins en matière de normalisation, la Commission devrait modifier la demande conformément à l'article 10 (1) et (2) du règlement (UE) n ° 1025/2012.
Partie II – Élaboration et adoption des demandes de normalisation de la Commission: le document précise les principes à suivre pour l’élaboration et l'adoption des demandes de normalisation de la Commission aux organismes européens de normalisation. Elle s’adresse aux fonctionnaires de la Commission et est structurée comme suit:
Conclusions: en ce qui concerne le calendrier, il arrive dans certains cas, qu’une demande de normalisation concerne l'application d’une législation de l'Union qui est toujours en cours d'examen au Conseil et au Parlement européen sur la base d'une proposition de la Commission. Dans ce cas, le travail de préparation devrait commencer alors que ces discussions sont en cours, ou même avant.
En soumettant une demande de normalisation suivant la procédure d'examen au comité de normalisation ou en l’adoptant avant que la nouvelle législation soit formellement approuvée par le législateur ou publiée au Journal officiel, la Commission pourrait gagner du temps dans la réalisation des travaux de normalisation et la mise en œuvre de la législation. Toutefois, il conviendrait d'évaluer soigneusement au cas par cas si cela est possible ou souhaitable.
Sur une base optimiste, le délai minimum à partir du lancement des procédures de consultation inter-services jusqu'à la notification finale de l'OEN est d'au minimum quatre mois.
Partie III - Lignes directrices pour l'exécution par les OEN des demandes de normalisation: le document énonce des lignes directrices pour l'exécution des demandes de normalisation qui ont été acceptées par les OEN. Elle s’adresse aux OEN et à leurs organes techniques ou entités équivalentes prenant part à l’élaboration des normes et devrait être appliquée de manière cohérente lors de l'exécution de toutes les demandes.
L'approche adoptée et les principes sous-jacents visent à:
Conclusions: les OEN devraient informer la Commission de leur intention de retirer une norme européenne harmonisée publiée au Journal officiel au motif qu'elle ne reflète plus «l’état de l'art» ou qu’elle est devenue obsolète et de leur intention de ne pas réviser ou publier une nouvelle norme harmonisée pour la remplacer.