Le Conseil a
adopté des conclusions dans lesquelles il se
félicite du plan d'action de la Commission pour la mise en
place d'une union des marchés des capitaux, tout en appelant
à maintenir cette dynamique à long terme, grâce
à un programme concret et ambitieux de nature à
assurer la continuité de l'action.
La Conseil a
apporté son soutien aux domaines prioritaires suivants :
- accroître
la diversité des sources de financement disponibles pour
toutes les entreprises, notamment les PME et les
sociétés à petite et moyenne capitalisation,
provenant de marchés financiers de taille plus ou moins
grande. Cela passe par : i) des initiatives venant du marché
et l'autorégulation du marché, ii) des initiatives
législatives, lorsque des obstacles injustifiés le
nécessitent et iii) l’accélération des travaux
dans des domaines tels que la directive sur les prospectus, le
capital-risque, le financement participatif, les placements
privés, les mini-obligations, les marchés de croissance
des PME et les informations sur le crédit à l'intention
des PME;
- créer un
environnement réglementaire adéquat pour des
investissements durables à long terme et le financement des
infrastructures en Europe en prévoyant des mesures pour
attirer les capitaux privés en vue de réaliser les
objectifs du plan
d'investissement pour l'Europe ;
- accroître
les investissements et étoffer les choix pour les
investisseurs de détail et institutionnels, tout en leur
offrant une protection suffisante : i) publication au dernier
trimestre de 2015, d'un livre vert sur les services financiers de
détail et l'assurance, ii) travaux exploratoires sur les
avantages potentiels d'un cadre européen pour les plans
d'épargne individuels à long terme ;
- renforcer la
capacité des banques à prêter, en particulier aux
PME, notamment par la création d'un cadre approprié
permettant de relancer des opérations de titrisation simples,
transparentes et standardisées ;
- évaluer la
cohérence et l'incidence des réformes
financières sur le financement de l'économie
réelle ;
- examiner et
éliminer les obstacles transfrontières injustifiés
au développement des marchés de capitaux pour
l'ensemble des 28 États membres, y compris dans le domaine de
la compensation et du règlement ainsi que des autres
infrastructures de marché, et trouver des solutions pratiques
aux obstacles fiscaux existant de longue date, par exemple
la double imposition liée aux mécanismes actuels de
retenue à la source.
Le Conseil a :
- appelé à
une adoption rapide du règlement
du Parlement européen et du Conseil établissant des
règles communes en matière de titrisation ainsi que du règlement
du Parlement européen et du Conseil modifiant le
règlement (UE) n° 575/2013 concernant les exigences
prudentielles applicables aux établissements de crédit et
aux entreprises d'investissement ;
- exprimé son
intérêt pour la future proposition de la Commission
destinée à réviser la directive
«prospectus» afin qu'il soit plus facile et moins
onéreux pour les entreprises de lever des fonds sur les
marchés publics ;
- insisté sur
l'importance de préserver les objectifs de stabilité
financière de la législation financière, la
protection des consommateurs et des investisseurs ainsi que le
marché unique, notamment grâce au règlement
uniforme.
La Commission a
été invitée à :
- évaluer
les effets des régimes en vigueur dans les pays tiers, y
compris en termes d'équivalence et de reconnaissance mutuelle,
sur les réglementations en vigueur concernant la structure des
marchés européens des capitaux et l'accès effectif
aux marchés des pays tiers;
- consulter les
États membres en vue de recenser les obstacles liés au
droit de l'insolvabilité des entreprises qui pèsent
sur la mise en place d'un marché unique des capitaux ;
- présenter les
résultats de son étude concernant les problèmes
transfrontaliers qui se posent dans le domaine de la
responsabilité et des déchéances de dirigeants
et les suites qui pourraient lui être données ;
- analyser les
obstacles éventuels dans d'autres domaines, comme la
législation en matière de valeurs mobilières
par exemple.
La Conseil a
estimé indispensable que les autorités
européennes de surveillance (AES) s'emploient à
renforcer la convergence de la surveillance, en vue
d’améliorer le fonctionnement du marché unique des
capitaux. La Commission devrait prévoir d'analyser plus en
détail d'ici la mi-2016, dans le cadre d'un Livre
blanc, la gouvernance et le financement des AES.
De plus, les
autorités nationales devraient appliquer, sans réserve et
de manière cohérente, les règles financières
de l'UE afin de garantir sur tout le marché des capitaux
de l'UE les normes les plus élevées en matière de
conduite et d'intégrité.
Le Conseil a
exprimé le souhait de travailler avec la Commission afin
d'élaborer une feuille de route visant à
répertorier les obstacles pesant sur la libre circulation des
capitaux et les moyens de supprimer les obstacles les plus
préjudiciables et injustifiés. Il a invité la
Commission à lui adresser un rapport, au moins tous les six
mois, afin de fournir une évaluation des progrès
enregistrés dans la mise en place de l'union des marchés
des capitaux.