Le Parlement a adopté par 428 voix pour, 149 contre et 53 abstentions, une résolution sur l'aviation.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D et ALDE.
Dans la perspective du futur paquet «Aviation» que la Commission compte publier avant la fin de 2015, et qui aura pour objectif de recenser les difficultés auxquelles est confronté le secteur de l'aviation de l'Union et d'y remédier, le Parlement a formulé les recommandations suivantes :
1) Améliorer la compétitivité du secteur de l'aviation : les députés ont estimé que le paquet «Aviation» devrait : i) donner l'impulsion indispensable pour un secteur aérien européen plus pérenne et plus compétitif, ii) renforcer les compagnies aériennes, les aéroports et l'industrie aéronautique en Europe, iii) garantir des conditions de concurrence équitables sur le marché mondial et iv) définir une stratégie à long terme pour le secteur européen de l'aviation.
Le Parlement a invité la Commission, lorsqu'elle élaborera le paquet «Aviation», à reprendre les grands éléments des positions du Parlement en première lecture sur le ciel unique européen (SES2+) et sur l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) ainsi que de sa résolution du 2 juillet 2013 sur la politique extérieure de l'Union européenne dans le domaine de l'aviation.
Soulignant que l'industrie aéronautique générait un chiffre d'affaires d'environ 100 milliards EUR par an et employait directement quelque 500.000 personnes, le Parlement a demandé des mesures volontaristes pour soutenir et développer l'industrie aéronautique.
La Commission a été invitée à :
Soulignant la perte de compétitivité des compagnies aériennes et des aéroports de l'Union par rapport aux transporteurs et aux aéroports subventionnés de pays tiers, le Parlement a préconisé une politique volontariste visant à garantir des conditions identiques pour tous en matière de propriété, et encouragé les États membres à améliorer leurs infrastructures nationales pour permettre à leurs compagnies aériennes de faire face à la concurrence dans des conditions plus favorables.
La résolution a invité la Commission à réviser le règlement (CE) n° 868/2004 afin d'assurer des conditions de concurrence équitables dans les relations extérieures de l'Union dans le domaine de l'aviation ainsi d'éliminer les pratiques déloyales, notamment les subventions et les aides d'État accordées par certains pays tiers aux compagnies aériennes.
Elle a également réclamé des efforts supplémentaires au sein du Conseil pour l'approbation de la proposition de règlement sur les créneaux horaires afin d'améliorer les performances des aéroports, eu égard au fait que le trafic devrait doubler d'ici 2030.
2) Dimension internationale : le Parlement a souligné que la négociation d'accords globaux dans le domaine de l'aviation avec les principaux partenaires commerciaux de l'Union devrait constituer un objectif stratégique, et qu'il convenait d'engager de telles négociations ou de les accélérer. Il a demandé à la Commission d'obtenir, dans les meilleurs délais, un mandat étendu des États membres, en donnant la priorité aux pays du Conseil de coopération du Golfe.
Il a également plaidé pour l’accélération de la mise en œuvre du ciel unique européen par l’adoption du paquet SES2+, car l'actuelle fragmentation de l'espace aérien européen pèse lourdement sur les compagnies aériennes européennes.
3) Agenda social dans le secteur de l'aviation : le Parlement a demandé que le paquet «Aviation» contienne des dispositions sociales et prévoie les garde-fous nécessaires, comme convenu lors de la conférence de haut niveau intitulée «Un agenda social pour les transports» organisée le 4 juin 2015 par la Commission.
De même, il a insisté sur la nécessité de préserver les dispositions réglementaires actuelles de l'Union en matière d'emploi et de conditions de travail, de normes et de pratiques, notamment en matière de négociations collectives, et de définir précisément le concept de «lieu principal d'activité commerciale».
Les députés sont préoccupés par la recrudescence de pratiques commerciales problématiques sur le plan social telles que les «pavillons de complaisance» et différentes formes d'emploi atypique comme le faux travail indépendant, la pratique du «pay-to-fly», qui contraint des pilotes à payer pour voler, ou encore les contrats «zéro heure».
4) Assurer un niveau élevé de sécurité dans l'espace aérien de l'Union : le Parlement a réclamé la mise en œuvre du programme SESAR et demandé la révision du règlement (CE) n° 216/2008 en vue d'assurer la mise en place d'un système global de gestion de la sécurité et de confier à l'AESA les aspects relatifs à la sécurité du dispositif de sûreté de l'Union ainsi que du transport spatial commercial et des aéronefs télépilotés; il a demandé à la Commission d'accorder à l'AESA le statut d'autorité unique de l'aviation en Europe.
Les députés ont demandé à la Commission de lever les obstacles réglementaires à la surveillance du trafic aérien par satellite afin de permettre la mise en place de services susceptibles de sauver la vie de citoyens de l'Union et invité l'Union internationale des télécommunications à procéder aux attributions de fréquences nécessaires.
Enfin pour le transport de passagers et de fret, le Parlement a préconisé une démarche de «sûreté fondée sur les risques» plutôt que sur les mesures actuelles de réaction et demandé à la Commission d'étudier la faisabilité de la mise en place d'un système de contrôle préalable à l'entrée sur le territoire européen.