Emissions de gaz à effet de serre, changement climatique: mécanisme pour la surveillance et la déclaration

La Commission a adopté le rapport de situation de l'Action pour le climat, incluant le rapport sur le fonctionnement du marché européen du carbone et le rapport sur le réexamen de la directive 2009/31/CE relative au stockage géologique du dioxyde de carbone.

Le rapport est également établi en application de l'article 21 du règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique.

Les principales conclusions du rapport sont les suivantes :

Progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et du protocole de Kyoto : le rapport constate que l'Union européenne se trouve actuellement sur la bonne voie pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et du protocole de Kyoto :

• selon les dernières estimations, les émissions totales de gaz à effet de serre (GES) de l'UE qui relèvent du paquet de mesures sur l’énergie et le climat à l’horizon 2020 ont diminué, en 2014, de 23% par rapport à 1990 et de 4% par rapport à 2013 ;
• selon les projections «avec mesures existantes» fournies par les États membres en 2015, un recul des émissions de 24% par rapport à 1990 devrait être enregistré en 2020 ;
• pour tous les États membres sauf quatre (le Luxembourg, l’Irlande, la Belgique et l’Autriche), les émissions prévues en 2020 se situent à un niveau inférieur aux objectifs nationaux respectifs fixés au titre de la décision sur la répartition de l’effort  (DRE).

Mesures supplémentaires nécessaires : selon les projections «avec mesures existantes» fournies par les États membres, les émissions totales de GES de l’UE devraient avoir diminué, en 2030, de 27% par rapport à leur niveau de 1990. Des mesures supplémentaires seront donc nécessaires pour que l'UE puisse réaliser son objectif d'une réduction de ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40% par rapport à 1990 d’ici 2030.

À cet effet, la Commission a proposé, en juillet 2015, une révision du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE de l’UE). Au cours du premier semestre de 2016, elle présentera également des propositions relatives à la mise en œuvre de l’objectif de 30% de réduction des émissions ne relevant pas du SEQE par rapport à 2005.

Poursuite du découplage effectif entre l’activité économique et les émissions de GES : l’Union continue de bien dissocier sa croissance économique de ses émissions de GES. Entre 1990 et 2014, le PIB global de l'UE a augmenté de 46%, tandis que les émissions totales de GES [hors UTCATF (utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie) mais en incluant l'aviation internationale] ont reculé de 23%.

En particulier, l'application des mesures du paquet climat et énergie à l'horizon 2020 s’est traduite par une augmentation sensible du recours aux énergies renouvelables et par une amélioration de l’efficacité énergétique. Ces deux éléments sont les principaux facteurs qui sous-tendent la diminution constatée des émissions, et le prix du carbone, en tant que force motrice, devrait voir son rôle progressivement renforcé à l’avenir.

Le rapport indique que la Commission met également en œuvre actuellement les initiatives prévues dans le «cadre stratégique pour une Union de l’énergie résiliente, assortie d'une politique en matière de changement climatique orientée vers l'avenir». Des propositions seront prochainement présentées concernant des mesures liées à des domaines tels que les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique, les transports et la recherche et le développement. En outre, la Commission travaille à la mise en œuvre de l’Union de l’énergie.

Autres politiques et mesures : le rapport met en exergue les actions et mesures suivantes :

• la Commission prévoit d’adopter une proposition législative sur la décision relative à la répartition de l’effort (DRE) au cours du premier semestre de 2016, dans le but de réduire de 30% les émissions non couvertes par le SEQE entre 2005 et 2030. Elle déterminera dans quelle mesure la DRE contribue à l’objectif global de réduction des émissions de GES de l'UE à l'horizon 2020 ;
• la Commission procède à une analyse d’impact afin d’examiner la manière dont le secteur UTCATF pourrait être intégré dans le cadre d'action de l’UE en matière de climat et d’énergie pour l'après 2020;
• la Commission réexaminera la directive relative à l’efficacité énergétique et la directive sur la performance énergétique des bâtiments en 2016. En outre, la stratégie spécifique en matière de chauffage et de refroidissement est prévue pour le début de l’année 2016. Une proposition de révision de la législation sur l’étiquetage énergétique a déjà été présentée et est actuellement examinée par les colégislateurs;
• la feuille de route de l’Union de l’énergie comprend une proposition relative à une nouvelle directive sur les énergies renouvelables et une politique d’exploitation durable de la bioénergie ;
• la Commission a procédé à une évaluation de la directive relative au captage et au stockage du carbone (CSC) et en conclut que la directive est adaptée à sa destination et qu'elle instaure le cadre réglementaire nécessaire pour garantir le captage, le transport et le stockage en toute sécurité du dioxyde de carbone, tout en laissant une latitude suffisante aux États membres ;
• en avril 2015, l’UE a adopté un règlement établissant, à l'échelle de l'UE, un système de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions du transport maritime qui constitue la première étape de sa stratégie de réduction des émissions dans ce secteur ;
• dans le domaine des véhicules utilitaires légers, la législation de l’UE fixe des objectifs d’émission contraignants pour les voitures et les camionnettes neuves : les constructeurs sont en bonne voie pour atteindre l’objectif de 95 g de CO2/km fixé pour 2021 pour les voitures particulières et celui de 147 g de CO2/km fixé pour 2020 pour les camionnettes ;
• en avril 2015, le Parlement européen et le Conseil sont convenus de modifier les directives sur la qualité des carburants et sur les énergies renouvelables, afin de tenir compte des effets des changements indirects d’affectation des terres provoqués par certaines cultures destinées à produire des biocarburants jusqu’en 2020 ;
• enfin, le règlement de 2014 sur les gaz fluorés est applicable depuis le 1^er janvier 2015.

Politiques d’adaptation de l’Union européenne : en 2017, la Commission fera rapport sur la mise en œuvre de la stratégie 2013 de l’UE relative à l’adaptation au changement climatique qui encourage à faire en sorte que les questions d’adaptation soient prises en considération dans toutes les politiques concernées de l’UE.

Le rapport note que de nombreux États membres se préoccupent de la planification de l’adaptation et de la mise en évidence des risques et des vulnérabilités liés au changement climatique. Des stratégies nationales d’adaptation ont été adoptées par 20 États membres et sont en cours d’élaboration dans la plupart des autres.