La Commission a adopté le rapport de situation de l'Action pour le climat, incluant le rapport sur le fonctionnement du marché européen du carbone et le rapport sur le réexamen de la directive 2009/31/CE relative au stockage géologique du dioxyde de carbone.
Le rapport est également établi en application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (SEQE).
Le rapport constate que l'Union européenne se trouve actuellement sur la bonne voie pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) fixés dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et du protocole de Kyoto. Toutefois, des mesures supplémentaires seront nécessaires pour que l'UE puisse réaliser son objectif d'une réduction de ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40% par rapport à 1990 d’ici 2030.
À cet effet, la Commission a proposé, en juillet 2015, une révision du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE de l’UE). Au cours du premier semestre de 2016, elle présentera également des propositions relatives à la mise en œuvre de l’objectif de 30% de réduction des émissions ne relevant pas du SEQE par rapport à 2005.
SEQE de l’UE : depuis 2013, le SEQE de l’UE est régi par les règles améliorées et plus harmonisées de la phase 3. Le rapport sur le fonctionnement du marché européen du carbone couvrant les deux premières années de la phase 3, à savoir 2013 et 2014, confirme que le système est solide et qu’il a créé une infrastructure de marché fonctionnelle et un marché liquide.
Le 15 juillet 2015, la Commission a présenté une proposition législative relative à la révision du système d’échange de quotas d’émission de l’UE pour la phase 4. La proposition vise un objectif de 43% de réduction des émissions relevant du SEQE de l'UE par rapport aux niveaux de 2005. À cet effet, le nombre total de quotas diminuera de 2,2% par an à partir de 2021. Par rapport au facteur de réduction actuel de 1,74%, il en résultera une importante réduction supplémentaire des émissions, estimée à 550 millions de tonnes environ entre 2021 et 2030.
Financement de la lutte contre le changement climatique : le rapport donne une vue d’ensemble de l’utilisation des fonds consacrés à la lutte contre le changement climatique qui proviennent de la mise aux enchères des quotas du SEQE de l’UE et du budget de l’UE. Il résume également les données relatives aux dépenses que l’UE et les États membres consacrent à l'assistance aux pays en développement en matière de lutte contre le changement climatique :
Le rapport note également que le cadre financier pluriannuel actuel vise à consacrer au moins 20% du budget de l’Union à des objectifs liés au climat. Cela représente environ 180 milliards EUR, soit un triplement par rapport à la part de 6 à 8% prévue dans le budget 2007-2013 de l'UE. Des progrès notables ont été accomplis. La contribution globale en 2015 représente environ 16,8%. En 2016, 20,6% du budget de l’UE devraient contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat.
De plus, l’Union et ses États membres sont les principaux bailleurs de fonds d’aide publique au développement en faveur des pays en développement, puisqu'ils y consacrent plus de 70 milliards de dollars US par an (environ 58 milliards EUR en 2014). Au cours de la période 2010-2012, ils ont affecté 7,34 milliards EUR au «financement à mise en œuvre rapide». En 2014, l’Union européenne et ses États membres ont collectivement dépensé 14,5 milliards EUR pour aider les pays en développement à lutter contre le changement climatique.