OBJECTIF : conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume des Tonga relatif à l'exemption de visa de court séjour.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : la Commission a négocié, au nom de l'UE, un accord d'exemption de visa de court séjour avec le Royaume des Tonga.
Conformément à une décision du Conseil, l'accord a été signé et est appliqué à titre provisoire.
Il convient maintenant de conclure l’accord au nom de l’Union européenne.
CONTENU : avec la présente proposition de décision, le Conseil est appelé à approuver l'accord entre l'UE et le Royaume des Tonga relatif à l'exemption de visa de court séjour au nom de l'Union.
Champ d’application : l’exemption de visa concerne toutes les catégories de personnes (titulaires de passeports ordinaires, diplomatiques, de service/officiels, ou spéciaux) voyageant pour quelque motif que ce soit, hormis l’exercice d’une activité rémunérée (pour connaître les autres éléments essentiels de cet accord, se reporter au résumé de la proposition législative initiale daté du 14.09.2015).
Application territoriale : les dispositions de l’accord ne s’appliquent pas au Royaume-Uni ni à l’Irlande.
Comité mixte : l’accord institue un comité mixte de gestion de l’accord, qui arrête son règlement intérieur. Ce comité mixte est constitué d'experts au sein duquel l'Union est représentée par la Commission, assistée par les représentants des États membres.