La commission des affaires juridiques adopté la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport de Cecilia WIKSTRÖM (ADLE, SE), relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) n° 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).
La Commission parlementaire a recommandé que le Parlement approuve la position du Conseil en première lecture sans y apporter d’amendements.