La commission des affaires juridiques adopté la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport de Cecilia WIKSTRÖM (ADLE, SE), relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques (refonte).
La Commission parlementaire a recommandé que le Parlement approuve la position du Conseil en première lecture sans y apporter d’amendements.